Points de vue sur l'actualitéL'accès au compte épargne-temps assoupliLa loi du 31 mars 2005 (JO du 1er avril 2005) réformant l'organisation du temps de travail dans l'entreprise permet une augmentation de la durée du travail par la conclusion d'accords collectifs de branche, d'entreprise ou de groupe prévoyant la mise en place d'un compte épargne-temps (CET) dont le régime est assoupli. Le CET permet désormais de « bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée (plan d'épargne ou de retraite...), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. En revanche, la cinquième semaine de congé ne peut être convertie sous forme de rémunération. Le CET pourra être alimenté par le salarié par des jours de repos (journées RTT, jours accordés aux cadres en forfait jours, heures effectuées au-delà du forfait pour les cadres en forfait heures) ou de congé sans être limité aux 22 jours par an comme c'était le cas auparavant. Les droits stockés sur ce compte ne seront plus bloqués pendant cinq ans. Par accord collectif, la réforme permet également aux salariés qui le souhaitent et en accord avec l'employeur, d'effectuer des heures supplémentaires ("heures choisies") au-delà du contingent réglementaire de 220 heures ou conventionnel dans la limite de la durée maximale hebdomadaire du travail, sans repos compensateur obligatoire ni autorisation de l'inspecteur du travail. Ces heures s'accompagneront d'une majoration de salaire (10 % ou 25 %) et éventuellement d'un repos compensateur. En tout état de cause, le recours aux heures choisies ne doit pas dépasser les durées maximales hebdomadaires de travail. Les cadres au forfait annuel en jours peuvent, en accord avec l'employeur, renoncer à certains jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire. Enfin, la réforme prévoit quelques mesures pour les entreprises de 20 salariés au plus :
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