Points de vue sur l'actualité

Tout ça pour ça

Un an après la promulgation de la réforme Fillon sur le dialogue social, le bilan est maigre, voire nocif dans les branches comme dans les entreprises. La loi modifie les règles de validité d'un accord avec extension du principe majoritaire : dans la branche, il est possible d'adopter le principe de majorité d'adhésion par les organisations syndicales représentant une majorité de salariés aux dernières élections professionnelles ou en organisant une élection spécifique. Seule une branche, représentant moins de 1 500 salariés, a signé un tel accord. La branche fixe, aussi, la règle de validité de l'accord d'entreprise qui peuvent choisir soit la validation par un signataire ayant plus de 50% aux élections au CE ou des DP, soit, en l'absence d'opposition, d'organisations représentant au moins 50% au CE ou DP. Quelques entreprises sont confrontées aux conséquences du droit d'opposition, qui rend complexe les relations intersyndicales (en radicalisant les positions) et atomise les relations sociales, ce qui n'est pas l'intérêt des salariés. Le bras de fer Perrier-CGT a ainsi été l'exemple le plus médiatique d'une utilisation ambiguë du droit d'opposition. Enfin, les possibilités de mise en place d'élection de branche sont restées lettres mortes, ce qui est logique au regard du coût et de la complexité de mise en œuvre. La réforme Fillon promettait de dynamiser les relations sociales mais elle prend le risque de les paralyser. "Ce bilan confirme les mises en garde de la CFTC, explique Michel Coquillion, secrétaire général adjoint, contre un texte idéologique et dangereux ; le gouvernement saurait s'en tenir à l'application de l'accord du 6 juillet 2001, fruit de longues négociations et signé par quatre confédérations syndicales. La loi Fillon complique par ailleurs les négociations dans les branches en ajoutant un débat, celui de leur normativité".