Points de vue sur l'actualité

Cotisations de retraite et de prévoyance complémentaires : un décret très attendu

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 113) est à l'origine de la refonte, à compter du 1er janvier 2004, des conditions d'exonération des contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance et de retraite. Les limites à l'intérieur desquelles ces contributions devront être exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale viennent d'être fixées par décret. Au côté du traitement fiscal, le traitement social apparaît comme un élément incitatif déterminant de la mise en place des régimes de protection sociale d'entreprise. Parmi les nouveautés introduites, on retiendra notamment le principe d'exonération totale des contributions des employeurs aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (Agirc et Arrco), la création de deux plafonds distincts d'exonération pour la retraite et la prévoyance, ainsi qu'un champ d'application désormais restreint aux seuls contrats collectifs à adhésion obligatoire. A cet égard, les négociateurs doivent se montrer vigilants car l'exonération n'est désormais acquise que si le caractère obligatoire et collectif du régime est démontré, sous peine de s'exposer à des redressements Urssaf. De même est-il recommandé de passer du facultatif à l'obligatoire afin d'éviter une remise en cause des avantages sociaux.

Pour les régimes d'entreprises antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi, un dispositif transitoire permet l'application des anciennes limites d'exonération jusqu'au 30 juin 2008 (plafond unique de 85% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) dont 19% pour les régimes de prévoyance). S'agissant des régimes postérieurs en revanche, la non-parution du décret en 2004 avait laissé place à un "flou" juridique auquel les ministères concernés avaient remédié tant bien que mal, en décidant du maintien de la précédente limite d'exonération pour l'exercice 2004, sous réserve des dispositions d'application immédiate comme l'exonération totale des cotisations aux régimes Agirc et Arrco. Dans ce contexte, la parution du décret n° 2005-435 du 9 mai 2005, conforme au projet présenté en janvier, est accueilli avec soulagement. Il précise les limites d'exonération applicables aux contributions des employeurs versées à compter du 1er janvier 2005. Le calcul des plafonds d'exonération s'effectue désormais selon les formules suivantes :

  • régimes de prévoyance : 6% du Pass +1,5% de la rémunération dans la limite de 12% du Pass (soit un salaire de 4 Pass) ;
  • régimes de retraite supplémentaire : 5 % de la rémunération dans la limite de 25% du Pass (soit un salaire de 5 Pass), avec un plancher de 5 % de ce même plafond pour les salariés dont la rémunération est inférieure au PASS.

NB : dans les deux cas, la rémunération retenue s'entend déduction faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale (ex. : contributions versées par les employeurs à des régimes collectifs à adhésion facultative).