Points de vue sur l'actualité

Cadres : les eurodéputés gardiens des droits sociaux

Par un vote en date du 11 mai 2005, les eurodéputés ont adopté en première lecture, par 345 voix pour et 264 voix contre (43 abstentions), le rapport de l'eurodéputé socialiste espagnol Alejandro Cercas. Ce rapport bouleverse l'économie de la directive de 1993 relative à l'aménagement du temps de travail sur trois points majeurs. Concernant tout d'abord les temps de garde, les parlementaires ont estimé que "toute la période du temps de garde, y compris la période inactive, est considérée comme temps de travail". Néanmoins, les députés permettent par ce texte de calculer les périodes inactives du temps de garde de façon spécifique et ce, par voie de conventions collectives ou par voie législative ou réglementaire, afin de respecter la durée moyenne maximale hebdomadaire de 48 heures. Cette proposition validerait ainsi le dispositif des heures d'équivalence à la française. Plus intéressant ensuite pour les cadres, un amendement fragilise encore un peu plus le "forfait jour" des cadres français au regard du droit communautaire. Alors que le texte de 1993 permettait des dérogations, notamment à la durée maximale de 48 heures hebdomadaires, pour les "cadres dirigeants ou d'autres personnes ayant un pouvoir de décision autonome", la formule retenue par les députés semble beaucoup plus restrictive. Ainsi les dérogations concerneraient les "directeurs généraux", les "cadres supérieurs qui leur sont directement subordonnés" et les "personnes directement nommées par le conseil d'administration." Enfin, la directive actuelle prévoit une "clause de renonciation" (opt out), permettant à la législation d'un état de s'écarter de la durée maximale hebdomadaire de travail fixée à 48 heures. Alors que la Commission européenne proposait de maintenir cette clause en encadrant plus précisément son recours, les parlementaires se sont moins embarrassés en prévoyant l'abrogation pure et simple, après une période de transition de 36 mois, des possibilités de dérogations.

Pourtant, on peut légitimement douter de la portée concrète de ce vote. En effet, le texte voté par les eurodéputés sera examiné par la Commission européenne qui ne devrait pas retenir les modifications apportées à la clause de renonciation et aux temps de garde. De plus, un Conseil des ministres examinera ensuite la proposition revue par la Commission et les chances d'un accord sont quasiment nulles, tant les Etats membres sont divisés. Pour plus de renseignements ou toute question juridique spécifique aux cadres, vous pouvez contacter Simon Denis au secrétariat de l'Ugica-CFTC au 01 44 52 49 82 ou ugica@cftc.fr