Points de vue sur l'actualité

Point juridique sur la rémunération des salariés grévistes

L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail (Cass. Soc. 24/06/1998). Ainsi, l'employeur n'est pas dans l'obligation de rémunérer le salarié gréviste pendant cette période, c'est-à-dire de lui verser son salaire, ses compléments et accessoires (avantages en nature, prime de vacances, prime de fin d'année, prime d'ancienneté et d'assiduité...). De plus, le salarié ne peut pas prétendre au paiement de sa rémunération, alors que la période de grève comprend un jour férié chômé et payé aux salariés qui continuent l'exécution de leur contrat de travail (Cass. soc. 24/06/1998). Si l'employeur n'est pas dans l'obligation de rémunérer les salariés grévistes, les organisations syndicales peuvent toutefois négocier avec lui le paiement de tout ou partie du salaire ou encore l'étalement de l'absence de salaire, dans l'accord de fin de conflit. Toutefois, le salaire doit être maintenu si le mouvement de grève fait suite à un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations (Cass. soc. 5/1/2005). Néanmoins, aucune rémunération n'est due si le manquement de l'employeur n'est pas délibéré mais résulte d'un placement de l'entreprise sous le régime du redressement judiciaire à la suite de difficultés financières (Cass. soc. 26/1/2000).