Points de vue sur l'actualité

L'obligation de reclassement en cas d'échec du changement de poste du cadre

Par trois décisions du 30 mars 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement très net de jurisprudence en n'admettant plus qu'une "période d'essai" stipulée lors d'un changement de fonctions du cadre permette une libre rupture du contrat de travail. Traditionnellement, il était permis à un employeur d'imposer une période d'essai lors d'un changement de fonctions, entraînant ainsi une période d'instabilité pour le cadre pour qui le droit au licenciement n'était plus applicable durant cette période. Dans les trois décisions rendues par la Cour de cassation, l'essai n'ayant pas été concluant, les salariés se sont vus notifier une rupture du contrat sans droit à indemnités puisque située durant la période d'essai du nouveau contrat.

Or la Haute juridiction estime dans ses trois arrêts que le caractère non satisfaisant de l'essai oblige l'employeur à replacer le salarié dans ses fonctions antérieures, créant ainsi une nouvelle obligation de reclassement.

Il convient donc désormais de distinguer deux périodes permettant de tester les aptitudes professionnelles d'un salarié à son emploi : la période d'essai, nécessairement située en début de contrat et dont la rupture est libre ; la période probatoire stipulée lors d'un changement de poste et dont le caractère non satisfaisant ne permet plus la rupture du contrat. L'employeur qui méconnaîtrait cette distinction en rompant le contrat durant la période probatoire s'exposerait à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pourtant une interrogation demeure : la Cour de cassation admettra-t-elle un licenciement pour impossibilité de rétablir le salarié dans ses précédentes fonctions ? En cas d'une réponse positive, soulignons tout de même la difficulté qu'aura l'employeur d'utiliser ce motif vu la brièveté du laps de temps entre le changement de fonctions et le retour dans l'ancien poste.

Pour plus de renseignements ou toute question juridique spécifique aux cadres, contact : Simon Denis, au secrétariat de l'Ugica-CFTC au 01 44 52 49 82 ou ugica@cftc.fr