Points de vue sur l'actualité

Propositions d'amendements CFTC sur le projet de loi sur l'égalité salariale

La CFTC demande la modification de plusieurs articles du projet de loi sur l'égalité professionnelle et du code du travail afin que le dispositif sur la parité soit opérationnel et qu'il puisse atteindre ses objectifs, notamment en matière d'égalité salariale. Actuellement la portée du projet de loi sur l'égalité professionnelle est réduite à une pédagogie de l'égalité. Certes, ce projet cherche à impulser des négociations. Mais pour la CFTC, la réussite des négociations repose sur des informations de qualité, pertinentes et lisibles. Or rien ne permet de garantir que l'employeur fournira avec bonne foi de telles informations.

L'expérience montre que les négociations qui ont permis de réduire les inégalités salariales se sont toutes appuyées sur des expertises demandées par les négociateurs, qu'ils soient représentants de la direction ou représentants des salariés. Pour la CFTC, il est donc important d'offrir la possibilité pour les négociateurs d'obtenir des informations de qualité et de recourir en cas de nécessité à des experts financés par l'entreprise. Par ailleurs, la CFTC demande que l'entreprise soit soumise à des sanctions financières, s'il n'y a pas de réduction des écarts salariaux après négociation .

Communiqué du 12 avril.