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La résiliation judiciaire de nouveau ouverte aux salariés protégés !

L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail est de nouveau ouverte aux salariés protégés, a décidé la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2005.

Par deux arrêts rendus en 2001, la Cour de cassation avait fermé la voie de la résiliation judiciaire (Cass., Soc, 31 janv. 2001, n0 98-41.260) et la prise d'acte de la rupture du contrat (Cass. Soc, 4 avril 2001, n0 99-44.095), au salarié protégé. Quatre ans plus tard, consciente du radicalisme de la solution, la Cour de cassation renoue avec sa position initiale.

Avant ce revirement de jurisprudence, hormis la démission, il n'existait pas de possibilité pour le salarié protégé de rompre son contrat de travail.

Ce dernier était obligé de subir les manquements et autres attitudes néfastes de la part de son employeur (mise au "placard", harcèlement,...) et d'attendre l'autorisation administrative de licenciement. Cette procédure spécifique, censée le protéger contre des mesures arbitraires, devenait un handicap.

A l'inverse, le salarié non protégé peut, lui, s'adresser au juge pour demander la résiliation ou prendre acte de la rupture de son contrat.

Cette différence de traitement est désormais supprimée par la haute Juridiction dans son arrêt du 16 mars dernier.

Le juge pourra donc répondre à présent favorablement au salarié protégé qui lui demande de prononcer la rupture de son contrat. En cas de manquement de l'employeur à ses obligations justifiant la rupture, il prononcera la résiliation du contrat de travail. Cette rupture aux torts de l'employeur produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette nouvelle solution pourra permettre aux salariés protégés confrontés à des situations professionnelles difficiles et psychologiquement lourdes, de sortir de ces crises.