Points de vue sur l'actualité

La modification de la procédure prud'homale

Un décret important du 20/8/04 (dont les dispositions ont pris effet au 1/1/05) a modifié la procédure prud'homale. Les principaux changements concernent :

• la déclaration d'appel qui doit se faire dorénavant au greffe de la Cour d'appel (nouvel article R. 517.7 du Code du travail), avec copie de la décision contestée, alors qu'auparavant cette déclaration se faisait au greffe du CPH.
• Le pourvoi en Cassation qui doit être présenté, dorénavant, obligatoirement par un avocat spécialisé à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat pour toutes les décisions rendues après le 1/1/05 (nouvel article R. 517.10 du Code du travail).
• Le CPH qui peut, dorénavant, soulever d'office l'irrecevabilité d'une demande d'une des parties du fait d'un défaut d'intérêt à agir, d'une unicité de l'instance, d'une prescription de la demande... alors qu'auparavant c'était aux parties elles-mêmes qu'il incombait de la soulever.
• Le prononcé des jugements qui peut se faire dorénavant par mise à disposition au greffe à une date précise.
• L'exécution provisoire de droit d'une décision pourra être arrêtée par les premiers Présidents de Cours d'Appels si elle est interdite par la loi et lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.