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Un projet de loi pour supprimer en cinq ans les écarts salariaux hommes-femmes

Un projet de loi visant à supprimer en cinq ans les écarts de salaires entre femmes et hommes et à mieux protéger les femmes en congé de maternité a été présenté le 24 mars dernier en conseil des ministres par Nicole Ameline, ministre de la Parité et de l'Égalité professionnelle. Pour le gouvernement, il s'agit "de consolider, au sein de l'Union européenne, un modèle social qui allie emploi des femmes et taux de natalité élevé".

Il mise sur la négociation, "à partir d'un diagnostic établi sur la base d'indicateurs précis".

Dans les branches professionnelles, "les négociations obligatoires sur les rémunérations devront examiner les moyens d'atteindre cet objectif" d'égalité. "A défaut d'accord, ou en cas de désaccord, le ministre chargé de la négociation collective convoquera la commission mixte paritaire de la branche concernée et refusera l'extension des accords qui ne prendraient pas cet objectif en compte". Dans les entreprises, "les accords sur les salaires effectifs ne pourront être déposés auprès des services du travail compétents que s'ils sont accompagnés d'un procès-verbal d'engagement des négociations sur l'égalité salariale". Le projet législatif vise aussi à "réconcilier vie professionnelle et vie familiale" en renforçant les droits des femmes en congé de maternité, "en matière de salaires, de congés et de protection contre les discriminations". Il comprend des mesures visant à assurer une meilleure représentation des femmes dans les conseils d'administration des entreprises publiques et les conseils des prud'hommes. La CFTC juge ce projet de loi "timide", et aurait souhaité que les entreprises ne supprimant pas les écarts salariaux entre les salariés hommes et femmes soient sanctionnées financièrement. Elle proposera plusieurs amendements lors du débat parlementaire.