Points de vue sur l'actualité

Europe : un pacte réformé

Réunis à Bruxelles le 22 mars dernier, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne (UE) ont entériné la réforme du pacte de stabilité conclu deux jours plus tôt par les ministres des Finances. Si l'accord maintient le plafond du déficit public d'un État membre à 3% du Produit intérieur brut (PIB) et celui de la dette à 60%, il introduit plusieurs assouplissements. Ainsi, un Etat qui enregistrerait un déficit excessif "temporaire" et "proche de la valeur de référence de 3%" pourra invoquer auprès de la Commission européenne toute une série de "facteurs pertinents" pour éviter le déclenchement d'une procédure. Ces facteurs sont la croissance potentielle, le cycle économique, la mise en œuvre de réformes structurelles (retraites, sécurité sociale...), les politiques de soutien à la recherche-développement, mais aussi les efforts budgétaires à moyen terme. Actuellement fixé à un an, le délai de correction sera prolongé à deux ans et pourra être renouvelé en cas "d'événements économiques contraires inattendus avec des effets budgétaires défavorables majeurs". Mais pour en bénéficier "les pays doivent apporter la preuve qu'ils ont adopté les mesures de correction qui leur ont été recommandées". A moyen terme, les pays de la zone euro se voient fixer des objectifs budgétaires différenciés, qui iront d'un "déficit de 1% du PIB pour les pays peu endettés à fort potentiel de croissance" jusqu'à "l'équilibre ou un excédent budgétaire pour ceux dont la dette est importante et le potentiel de croissance réduit." Pour atteindre ces objectifs, les Etats devront réduire leurs déficits structurels d'une ampleur de 0,5 point de PIB par an, variable en fonction de la conjoncture. La Commission pourra adresser des "recommandations politiques", sans valeur contraignante, aux Etats qui dévieraient de leur trajectoire.