Points de vue sur l'actualité

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie bientôt installée

La création de cette caisse était prévue à l'article 57 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) a pour missions :

• de contribuer au financement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées : que ce soit à leur domicile ou en établissement, la CNSA sera garante du respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire ;
• d'assurer la répartition équitable sur l'ensemble du territoire national du montant total des fonds prévus à cet effet, en veillant à une prise en compte de l'ensemble des besoins, pour toutes les catégories de handicap.
• d'assurer un rôle d'expertise et d'appui à l'élaboration des programmes régionaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie.
• de contribuer à l'information et au conseil sur les aides techniques visant à améliorer l'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Le Président de la république ayant exprimé le souhait de voir la CNSA mise en place dans les trois mois après la publication de la loi, le projet de décret relatif à sa composition et au fonctionnement de ses instances dirigeantes vient d'être soumis aux partenaires sociaux. Il sera ensuite soumis à l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées et le décret devrait être publié début mai au plus tard. Contact : Marie Abdali au 01 44 52 43 71 - Courriel : mabdali@cftc.fr