Points de vue sur l'actualité

Point juridique sur les congés payés et la maternité

Une évolution importante de la jurisprudence (Cass. soc. 2 juin 2004) Le droit à congés doit s'exercer chaque année. La période de prise des congés est fixée par la convention collective ou, à défaut, par l'employeur et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Elle comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Le plus souvent la date d'expiration de prise des congés payés est fixée au 31 mai.

Sauf accord avec l'employeur du report ou du paiement des congés non pris, ces derniers sont perdus.

En effet, si un arrêt maladie prend fin après l'expiration de la période de prise des congés et que le salarié n'a pu épuiser ses droits, il ne pourra prétendre au report de ses congés ni à une indemnité compensatrice sauf disposition conventionnelle plus favorable.

L'arrêt de la cour de cassation du 2 juin 2004 a opéré un revirement de jurisprudence concernant les congés payés et la maternité.

Il est reconnu désormais à la salariée un droit à prendre ses congés payés, même si la période de congé prévue dans l'entreprise est close à son retour de congé maternité.

L'employeur doit donc lui accorder un report, et en cas de refus, l'intéressée pourra prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés.

Les congés annuels doivent donc être pris, désormais, au cours d'une période distincte du congé maternité.

Cette jurisprudence rejoint celle de la jurisprudence communautaire du 18 mars 2004 (CJCE 18 mars 2004).