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Le contenu du nouveau Traité

Le Traité, signé à Bruxelles le 29 octobre dernier et soumis à référendum en France le 29 mai prochain, remplace les précédents et comprend principalement quatre parties : Architecture de l'Union européenne (UE) : définition, objectifs, compétences, procédures décisionnelles et institutions ; Charte des droits fondamentaux ; Politiques et fonctionnement de l'Union (actions et dispositions institutionnelles) ; Procédures d'adoption et de révision. Il comprend les innovations suivantes : l'élection d'un président du Conseil européen ; l'attribution d'une personnalité juridique à l'UE ; la création du poste de ministre des Affaires étrangères ; l'instauration du droit d'initiative populaire en matière législative ; l'intégration de la Charte des droits fondamentaux ; la fusion des trois piliers de Maastricht en un seul texte définissant les politiques de l'UE ; la simplification du schéma institutionnel, la réduction du nombre de Commissaires, le renforcement du Parlement européen ; la possibilité pour un Etat membre de quitter l'UE. Les compétences de l'UE sont regroupées à plusieurs niveaux :

  • exclusives :l'Union légifère et les Etats membres mettent en œuvre l'union douanière, les règles de concurrence (marché intérieur), la politique monétaire (zone euro), la conservation des ressources biologiques de la mer (politique commune de la pêche), la politique commerciale.
  • partagées :les Etats membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement obligatoires dans la mesure où l'UE ne l'a pas fait.
  • d'appui :l'UE adopte des mesures en vue d'appuyer ou de compléter certaines politiques des Etats membres.

Une clause de flexibilité, prise par le Conseil à l'unanimité, après approbation par le Parlement, permet à l'Union d'élargir le domaine de ses compétences, afin d'atteindre certains objectifs de la Constitution. Le Traité maintient les possibilités de "coopérations renforcées", affirme que l'Union coordonne les politiques économiques et de l'emploi et qu'elle est compétente pour mettre en œuvre la Politique étrangère et de sécurité commune. En matière sociale, on relève les avancées suivantes :

  • la constitutionnalisation de la Charte des droits fondamentaux (la Cour de Justice européenne devient compétente pour en garantir le respect),
  • la définition d'objectifs sociaux. Le principe du marché, inscrit dans tous les Traités, est rééquilibré : "l'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement."
  • la pérennisation du dialogue social européen : "Sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi", rôle des partenaires sociaux, droit d'initiative citoyenne.
  • La confirmation de la nécessité d'une coordination des politiques économiques et de l'emploi incluant la coordination des politiques sociales.
  • La création d'une base légale pour les services d'intérêt économique général.
  • La décision à majorité qualifiée du Conseil européen en matière sociale : santé sécurité, conditions de travail, licenciement, information et consultation, représentation syndicale, égalité homme-femme, lutte contre l'exclusion... L'unanimité est requise pour les questions relevant de la sécurité et la protection sociale, des licenciements, de représentation et définition des intérêts collectifs des travailleurs et des employeurs, des conditions d'emploi des ressortissants des États tiers. Téléchargez le Traité sur www.cftc.fr, rubrique Europe