Points de vue sur l'actualité

Les contours du contrat intermédiaire

Mandatée par le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Cohésion sociale Jean Louis Borloo, la mission Sabeg (du nom du PDG de CS Communications et Systèmes qui préside cette commission) a rendu une note de synthèse provisoire dessinant les contours de ce que pourrait être un nouveau dispositif de reclassement pour les salariés licenciés économiques. Les conclusions définitives de cette mission devaient être rendues la semaine dernière.

Le but de cette mission était notamment d'améliorer les conditions de transition entre deux emplois en évitant les effets négatifs d'une entrée dans le régime chômage et d'améliorer le reclassement effectif des salariés victimes de restructuration. La grande particularité par rapport aux régimes existants comme le congé de reclassement ou le congé de conversion, est que l'adhésion du salarié au contrat intermédiaire suppose la rupture du contrat avec l'entreprise procédant au licenciement. Cependant, les contours de ce nouveau mécanisme restent encore flous car susceptibles d'être modifiés suite aux entretiens menés la semaine passée avec les partenaires sociaux. Pour être éligible à ce dispositif, le salarié devrait avoir cotisé depuis au moins six mois à l'assurance chômage. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, auraient l'obligation de proposer ce contrat intermédiaire en cas de licenciement économique (sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise dans les entreprises de plus de 1000 salariés). Mais le salarié reste libre de refuser l'entrée dans ce mécanisme.

En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail serait alors rompu d'un commun accord et le salarié serait dispensé de l'exécution de son préavis. Ensuite, dès le premier jour de son préavis, il serait lié contractuellement par une agence de retour à l'emploi(nouvelle appellation du service public de l'emploi issue de la loi Borloo du 18 janvier 2005.)pour une durée de 8 mois (avec prolongation possible jusqu'à 12 mois). En contrepartie, le salarié bénéficierait d'une rémunération à hauteur de 90 % de son salaire net antérieur (plafonné) et se verrait proposer un accompagnement vers l'emploi (bilan de compétence, formation, accompagnement à la création d'entreprise...).

Le but de ce nouveau mécanisme étant de pourvoir rapidement à un nouvel emploi, la mission Sabeg a donc envisagé les différents cas de figure pouvant se présenter pour le salarié inséré dans ce contrat intermédiaire. Ainsi, en cas de reprise d'emploi non durable (CDD ou intérim), le contrat serait simplement suspendu, le bénéficiaire étant assuré de pouvoir retrouver ses droits non consommés à la fin de son contrat temporaire. Ce n'est qu'en cas de retour à l'emploi durable que le contrat intermédiaire serait rompu. Mais pour l'inciter au retour à l'emploi, le bénéficiaire qui n'aurait pas consommé l'ensemble de ses droits à la date de signature d'un contrat durable pourrait se voir attribuer une part des droits reliquaires. Enfin, si la personne n'a pas retrouvé d'emploi à l'issue du contrat intermédiaire, elle pourrait intégrer l'assurance chômage mais avec un niveau d'indemnisation réduit (52,8 % du salaire brut contre 57 %).

Enfin, le rapport provisoire Sabeg estime le coût du dispositif à environ 5 milliards d'euros s'il était généralisé aux 300 000 licenciés économiques annuels, soit un coût de 17 100 euros par bénéficiaires. Son financement serait assuré à la fois par l'assurance chômage, l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et les salariés. La CFTC accueille plutôt favorablement ce dispositif, tout en insistant sur la participation pour le moment conditionnelle des entreprises, sur les conditions d'entrée restrictives dans le dispositif et sur l'affectation d'une partie des droits au chômage en cas d'échec du retour à l'emploi.