Points de vue sur l'actualité

Une loi décevante, accordant un délai de cinq ans aux entreprises pour rester hors-la-loi !

Le projet de loi présentée ces jours-ci par Mme Nicole Ameline, Ministre de la Parité et de l'égalité professionnelle, est très en-deçà des propos du Président de la République lors de la présentation de ses vœux, ainsi que de la directive européenne du 23 septembre 2002. Pour la CFTC, cette loi ne sera d'aucune utilité, si ce n'est de permettre la non-application de toutes les lois relatives à l'égalité professionnelle, pendant cinq ans. Quel est le but du gouvernement ?

Au moment où il appelle les français à ratifier la constitution européenne, est-ce cohérent qu'un projet de loi ne transpose pas dans sa totalité une directive européenne ? Quel est l'intérêt pour le gouvernement de présenter une loi, dont il anticipe à juste raison la non-application et d'envisager la présentation ultérieure d'un nouveau projet de loi, venant pallier les carences de celle-ci ????

Les représentants des entreprises sont-ils à ce point effrayants pour que le gouvernement abandonne son pouvoir de présenter des lois dont les dispositions seront respectées ? Depuis de nombreuses années, plusieurs articles du code du travail imposent l'égalité professionnelle dans les entreprises. Depuis de nombreuses années, ces mêmes entreprises ignorent ces dispositions du code du travail.

Combien de temps faudra-t-il encore attendre pour qu'un gouvernement se donne les moyens de contraindre les entreprises à respecter l'égalité professionnelle ? Trop de lois ineffectives dénaturent le sens et la portée des lois et portent préjudice à l'Etat de droit. Déçue, la CFTC demande à Mme la Ministre d'améliorer son projet pour le rendre conforme aux engagements du Président de la République et à ses propos tenus lors du tour de France de l'égalité. A quoi bon reculer toujours l'échéance ? Le gouvernement doit enfin prendre ses responsabilités envers ses citoyennes, qui constituent la moitié de son électorat. Cette nouvelle loi doit être la dernière, celle qui aboutit à faire respecter l'égalité professionnelle dans toutes les entreprises et dans la société toute entière. A la veille du 8 mars, journée internationale de la femme, parler de l'égalité professionnelle c'est bien, mais se donner les moyens de la faire appliquer c'est mieux.

Communiqué du 2 mars 2005.