Points de vue sur l'actualité

L'utilisation du crédit d'heures

Les heures de délégation bénéficient d'une présomption de bonne utilisation. L'employeur doit donc payer à l'échéance normale les heures utilisées pour l'exercice du mandat (articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1). Ce n'est qu'ensuite qu'il peut les contester mais avant toute action judiciaire, il doit demander préalablement des explications, par écrit, au représentant du personnel.

Si celles-ci sont imprécises ou en cas de refus de l'intéressé de les donner, l'employeur peut demander par voie judiciaire, des précisions sur les activités exercées. Ce n'est qu'après cette demande d'explications que l'employeur peut demander le remboursement des heures contestées s'il établit la preuve de la non conformité de l'utilisation de ces heures. Que faut-il préciser ? L'indication du lieu et l'objet du déplacement (CA Nancy 19/9/88), l'affirmation selon laquelle l'élu s'occupe du budget du CE (Cass. soc. 24/2/93). Cela ne semble plus convenir à la Cour de cassation.

Dans un arrêt récent (Cass. soc. du 30/11/04), un délégué syndical avait produit des imprimés types rédigés à l'avance (exemple : travail syndical, au CE, à la DDTE...) sur lesquels il avait noté les dates et heures de ses rendez-vous. La Cour de cassation a jugé cela insuffisant.

Donc même si les représentants du personnel n'ont pas à justifier l'usage des heures de délégation, ils doivent garder tous les éléments objectifs démontrant le bon usage des heures prises (exemple : billet de train, ticket de péage, feuillet de rendez-vous avec date et tampon de l'inspection du travail, attestation de responsables syndicaux...) au cas où une contestation ultérieure surviendrait.