Points de vue sur l'actualitéLa CFTC approuve la loi organique de la Sécurité socialeLes caisses nationales du régime général ont été saisies pour avis d'un projet de Loi organique relatif au financement de la Sécurité sociale. En l'espace de trois articles, le dispositif toilette les textes issus des ordonnances dites "Juppé" de 1996. Concrètement, l'article 1er de ce projet prévoit que l'Ondam (Objectif national des dépenses d'assurance maladie) qui n'est aujourd'hui qu'un chiffre global valable pour tous les postes de dépenses sera décliné en sous objectifs (soins ambulatoires, hospitalisation). L'ambition affichée de cet ajustement technique est de renforcer la portée du vote de l'Ondam par le Parlement et de permettre de le respecter. Lors de la présentation du texte à la CNAMTS, la CFTC a fait valoir que cette déclinaison en sous-objectifs doit permettre une meilleure appréhension des dépenses et une véritable évaluation des besoins de la population en santé et en prévention. Ce même article prévoit aussi que le parlement se prononcera sur les soldes des régimes obligatoires de base et sur celui du régime général en distinguant les conditions de l'équilibre financier propre à chacune des branches. Enfin, il institue un cadrage quadriennal aux lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS), ce qui impliquera la mention de prévisions de recettes et d'objectifs de dépenses pour les quatre années concernées. Il s'agit là de l'innovation la plus importante du texte. La CFTC y est, bien entendu, favorable. L'article 2 précise quant à lui les modalités de la procédure parlementaire pour l'examen de lois de financement de la Sécurité sociale. L'ensemble de ces dispositions entreront en vigueur pour la LFSS 2006 qui sera examinée par les caisses nationales et le Parlement à partir de septembre 2005 (article 3). La CFTC a néanmoins regretté que la Loi organique ne reprenne pas solennellement les dispositions contenues dans la loi de juillet 1994 relatives aux compensations par l'Etat des exonérations de charges sociales. |