Points de vue sur l'actualitéNouveau régime de retraite : un problème résoluLa CFTC avait soulevé le problème de la prise en compte des temps incomplets dans le cadre de la loi du 21 août 2003 sur les pensions. Le ministre de la fonction publique vient de préciser, par arrêté, les conditions de prise en compte des temps incomplets pour les personnels non-titulaires. Arrêté du 24 janvier 2005 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent non titulaire de l'Etat à temps incomplet. Article 1 Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services effectués à temps incomplet dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés et les établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial, dès lors que la validation des mêmes services effectués à temps complet ou à temps partiel est autorisée. Article 2 Le directeur du budget au ministère du budget et à la réforme budgétaire et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 janvier 2005. Le ministre de la fonction publique
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