Points de vue sur l'actualité

Rencontre avec le directeur de cabinet du ministre de la fonction publique

Pour faire le point sur les problèmes d'actualité, le 27 janvier une délégation Interfon CFTC composée d'Yves Missaire (État), Jean-Pierre Zanetti (Collectivité territoriales) et Jean-Marie Tauziède (Santé publique) a rencontré M. Laurent Fleuriot – Directeur de cabinet du ministre – assisté de Grégoire Parmentier et Michel Lartail – conseiller technique.

La Délégation CFTC a rappelé sa position concernant l'évolution des rémunérations dans la fonction publique, à savoir que l'augmentation de 1% de la valeur du point d'indice fonction publique en 2005 est insuffisante et ne reflète pas la réalité de la perte du pouvoir d'achat des fonctionnaires depuis plusieurs années.

La CFTC a aussi indiqué que les mesures envisagées par le gouvernement posent un certain nombre de problèmes :

• La fusion des échelles E2 et E3 pose le problème de l'organisation de la grille indiciaire. En effet, actuellement le recrutement en échelle E2 se fait sans concours alors que le recrutement en échelle E3 nécessite concours et formation initiale (exemple : aide-soignant, policier municipal). La CFTC a souligné l'importance de revoir l'ensemble de l'organisation de la grille fonction publique.
• La création d'une indemnité de fin de grade risque d'être discriminatoire. Les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers pouvant se dispenser d'appliquer la mesure. Afin de se prémunir contre des oublis d'application (FPT et FPH), la CFTC a demandé qu'un dispositif législatif réglementaire introduise une possibilité de recours pour les agents qui ne bénéficieraient pas de la mesure. Plus généralement, la CFTC a souligné les difficultés d'application des mesures inter fonction publique dans la fonction publique territoriale et la santé publique (ex. : action sociale, droit syndical, etc.)

La CFTC a demandé, dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF, l'extension des compétences de l'Observatoire de l'Emploi Public aux rémunérations. M. Fleuriot nous a indiqué que le ministre y était favorable.

En ce qui concerne la transcription des directives européennes, le projet de loi sera examiné par le Parlement le 1er mars. Le 15 juin seront examinés les projets de loi concernant la Fonction publique territoriale ; le PACTE, la déontologie et le cumul emploi retraite.

Pour ce qui concerne la remise en ordre de l'ensemble de la grille de la fonction publique et la refonte des corps, pour la fonction publique de l'Etat, avec un passage aux cadres d'emplois. Le ministre de la fonction publique attend le « feux vert » du Premier ministre.

Des groupes de travail concernant la formation et les non-titulaires (articles 4 à 6 du statut) vont être mis en route dans le courant de la deuxième quinzaine de mars.

Suite au courrier adressé par la CFTC concernant l'application de l'article 136 de la loi de finances 2004 concernant le droit à la retraite pour les mères de famille ayant 3 enfants.

M. Fleuriot nous a indiqué que le projet de décret fait actuellement l'objet de discussions entre la fonction publique et la Sécurité sociale pour éviter des « trous juridiques ».Le projet de décret nous serait transmis pour avis et qu'il n'était pas question de ne pas prendre en compte les périodes de congés de maternité pour l'évaluation des périodes non travaillées.