Points de vue sur l'actualité

Salaires des fonctionnaires au 1erfévrier : +0,5% = +0,3125%

La rémunération des personnels (civils et militaires) de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers est revalorisée de 0,5% au 1er février 2005. Cette revalorisation ne s'appliquera qu'aux agents actifs (Décret 2005-31 du 15 janvier 2005). En effet, en vertu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les pensions de retraite et les pensions minimales garanties des agents retraités sont, depuis le 1er janvier 2004, revalorisées chaque année par décret en fonction de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac, soit +2%. Mais la hausse réelle des rémunérations des actifs sera de 0,3125% sur le traitement net du fait de la baisse de l'abattement forfaitaire de la CSG et de la CRDS qui passe de 5% à 3%. Enfin le régime additionnel de retraite prélevé sur la part des primes rentre en vigueur à compter du 1er janvier 2005.

Une seconde revalorisation de 0,5 % interviendra en novembre prochain, a indiqué le ministre de la Fonction publique. Celui-ci prévoit également une hausse des plus bas salaires au 1er juillet 2005, compte tenu de la revalorisation du smic à cette même date. Enfin, une indemnité exceptionnelle sera versée au cours du premier semestre 2005 aux fonctionnaires arrivant au sommet de leur grade.

La valeur annuelle du point à l'indice 100 (indice de base) sera de 5 301,96 euros à compter du 1er février 2005.

Traitement minimum : 1 162,01 euros

Le minimum de traitement de base mensuel, calculé sur l'IM 263 (depuis le 1er juillet 2004) sera égal à 1 162,01 euros à partir du 1er février prochain. Ainsi, un fonctionnaire ne pourra percevoir un traitement inférieur au smic brut mensuel, lequel s'établit à 1 154,18 euros depuis le 1er juillet 2004 pour 151,67 heures par mois.

Le minimum de l'indemnité de résidence perçu par un agent exerçant ses fonctions en première et deuxième zones sera celui afférent à l'IM 297 (1 312,23 euros par mois).

Les indemnités de zone 1 (3%) et de zone 2 (1%) seront au minimum respectivement de 39,36 euros et 13,12 euros. La rémunération mensuelle minimale, hors primes, d'un fonctionnaire célibataire à Paris, sera ainsi de 1 201,37 euros.

Le supplément familial de traitement (constitué d'un élément fixe et d'un élément proportionnel, plancher à l'indice majoré 448, plafond à l'indice majoré 716) est fixé en fonction du nombre d'enfants à charge. Il sera donc au minimum de :

  • 2,29 euros par mois pour un enfant ;
  • 70,05 euros par mois pour deux enfants (10,67 euros par mois, plus 3% du traitement indiciaire) ;
  • 173,59 euros par mois pour trois enfants (15,24 euros par mois, plus 8% du traitement indiciaire) ;
  • 123,33 euros par mois par enfant supplémentaire (4,57 euros par mois, plus 6% du traitement indiciaire).

Le seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité de 1% des fonctionnaires s'établira sur la base de l'indice majoré 288 (indice brut 296) : 1 272,47 euros par mois.

Pour les agents publics dont la rémunération est inférieure à ce seuil, la contribution ne sera pas due.

Enfin, le traitement de référence permettant de calculer le montant de l'allocation temporaire d'invalidité due aux fonctionnaires victimes d'un accident de service est désormais celui correspondant à l'indice majoré 218.

Relèvement de la CSG et de la CRDS au 1er janvier 2005

La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a modifié, à effet du 1er janvier 2005, le taux d'abattement forfaitaire effectué sur l'assiette de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité et sur les allocations chômage, le ramenant de 5% à 3%.

Parallèlement, le taux plein de CSG sur les pensions de retraite, d'invalidité et les allocations de préretraite est porté de 6,2 % à 6,6% tandis que le taux réduit de 3,8%, appliqué sous conditions de ressources, demeure inchangé.

Enfin, le taux de CSG de 6,2% prélevé sur les allocations de chômage, les indemnités journalières et allocations versées par les organismes de sécurité sociale, ou pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles, demeure inchangé rappelle la direction de la Sécurité sociale.

La nouvelle assiette de CSG et de CRDS s'applique aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2005 ou à compter du 16 janvier 2005 pour les entreprises d'au plus neuf salariés qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement à la période d'emploi.

Pour les revenus de remplacement (allocations chômage, pensions de retraite,...), les nouvelles dispositions sont applicables à compter de la date de mise en paiement des arrérages dus au titre du mois de janvier 2005 ou du premier trimestre 2005. Sont donc également visés les rappels de pension versés à compter du 1er janvier 2005 quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent.

Régime additionnel

La cotisation à ce régime est prélevée, à compter du 1er janvier 2005, au taux global de 10% sur les éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions servies par les régimes de base des fonctionnaires, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut total. Elle sera répartie à parts égales entre l'employeur et le bénéficiaire soit 5% pour le salarié et 5% pour l'employeur.