Points de vue sur l'actualité

La contribution d'un euro par acte plafonnée à cinquante euros par an

L'article 20 de la loi du 13 août 2004 prévoit que "l'assuré social s'acquitte d'une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation" réalisé en médecine de ville ou en établissement de santé.

La CFTC s'est opposée au principe de l'euro dans la mesure où elle n'était pas persuadée que cette mesure pouvait être de nature à réellement "responsabiliser" les patients. Ceux-ci sont souvent confrontés à des dépassements d'honoraires, non pris en charge par les organismes complémentaires et supportent déjà une partie des frais de soins. Aujourd'hui, le plafond de cinquante euros nous parait disproportionné car le recours à plus de cinquante consultations annuelles signifie un état de santé fragile, qu'il convient de prendre en considération. Un niveau de plafond de l'ordre de trente euros eût été convenable. Sur le plafonnement journalier, il convient d'être vigilant sur la signature par le même professionnel de santé d'une série d'actes ou consultations dont la réalisation et les résultats sont différés, notamment lors d'un séjour en hôpital.

La CFTC qui avait déjà dénoncé, lors de l'élaboration du projet de loi relatif à l'assurance maladie, cette contribution forfaitaire, demande aux pouvoirs publics d'élargir l'exonération :

• aux victimes des accidents de travail et des maladies professionnelles ;
• aux patients présentant le dossier médical personnel sur tout le parcours de soins ;
• aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMUC et le Smic Vous trouverez ci-joint la réponse de Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à la Santé :

"J'ai pris note de votre message au sujet du décret relatif à la contribution forfaitaire d'un euro. Je souhaite pouvoir vous apporter des précisions sur un certain nombre de points. Comme vous le savez, la mise en place d'"un euro" s'accompagne d'abord de différentes mesures d'exonération (bénéficiaires de la CMU, mineurs, femmes enceintes) permettant d'éviter que cette mesure n'implique de quelque manière que ce soit, une restriction de l'accès aux soins.
S'agissant des mécanismes de plafonnement, le choix d'un plafond annuel à cinquante euros conjugué à un plafond par jour et par professionnel à un euro me parait aussi participer de cette logique. Cela implique que lorsque par exemple plusieurs actes médicaux (des radios par exemple) sont réalisés lors d'une même séance, l'assuré ne sera moins bien remboursé que d'un euro. De la même façon, la réalisation d'analyse de biologie impliquant plusieurs actes se traduira là aussi par une contribution limitée à un euro.
De plus, la contribution moyenne des assurés sera de l'ordre de neuf euros par an, soit moins de quatre vingt centimes d'euro par mois. Là encore, cela reste très modeste et s'inscrit bien dans une volonté de sensibilisation et non de restriction de l'accès aux soins".