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Licenciement économique : les règles assouplies

Le Parlement a adopté les dispositions sur le licenciement économique et le droit au reclassement, visant à renforcer l'anticipation des plans sociaux. Ce volet a été ajouté au dernier moment par le gouvernement dans le projet de loi sur la cohésion sociale. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, est de fait enterrée. Si la définition du licenciement économique n'est pas modifiée (de même que le taux minimal d'indemnité), comme le souhaitait le Medef, de nombreuses mesures sont socialement injustes et inefficaces. Le seuil de dix salariés licenciés qui oblige à bâtir un plan social demeure, mais il exclut les salariés ayant accepté une modification de leur contrat de travail pour motif économique (lieux de travail, salaire...). Pour la CFTC, il y a ainsi un risque de permettre à certains dirigeants d'exercer une pression sur le salarié pour lui faire accepter des mesures moins favorables que ce qu'il obtiendrait avec un Plan de sauvegarde de l'emploi.

Le délai de recours contre un licenciement est ramené de cinq à un an (le Medef demandait six mois !) et la possibilité de réintégration dans l'entreprise (an cas de nullité du licenciement) est allégée. Elle n'est plus obligatoire si l'entreprise a disparu, par exemple dans le groupe auquel elle appartenait. "Une mesure inadmissible", déclare Gabrielle Simon, secrétaire générale adjointe, qui estime qu'on fait ainsi porter au salarié licencié les conséquences du comportement illégal de l'entreprise. "La CFTC demande qu'en cas d'impossibilité de reclassement dans l'entreprise, l'employeur soit en mesure de réintégrer les salariés dans le même bassin d'emplois".

Enfin, la loi pérennise les accords de méthode (jusqu'ici expérimentaux) qui permettent aux entreprises de fixer avec les syndicats les règles à respecter pour élaborer un plan social. Mais l'application de cette mesure est ambiguë. Les parlementaires ont également créé une "convention de reclassement personnalisée" pour les entreprises de moins de mille salariés. Pour la CFTC, cela va dans le bon sens mais il faut aller plus loin. "Nous demandons un véritable droit individuel au reclassement avec le maintien du contrat de travail et du salaire pendant douze mois, une prime de reclassement rapide et un réel dispositif d'aide au reclassement" explique Gabrielle Simon. Les syndicats seront reçus à partir du 15 décembre sur le sujet.