Points de vue sur l'actualité

Information des actifs sur leurs droits à retraite : enjeux et contraintes d'une mini-révolution

Comme pour faire écho à un besoin sans cesse accru de simplification, de flexibilité et de lisibilité, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a introduit (article 10) le droit à l'information comme obligation s'imposant à l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires (39 recensés). Il s'agit de délivrer à l'assuré une information globale à deux niveaux : lui fournir d'une part, à sa demande, entre trente cinq et cinquante ans, un relevé de situation individuelle et lui transmettre d'autre part périodiquement une estimation indicative du montant de ses droits entre cinquante cinq et soixante cinq ans. Si cette avancée est essentielle pour les salariés futurs retraités, ils ne pourront toutefois en mesurer la portée qu'une fois réalisée la mise en œuvre des nouvelles exigences légales et réglementaires. Pour ce faire, nous rappellerons qu'un groupement d'intérêt public (GIP) "Information des assurés sur leurs droits à retraite" est opérationnel depuis le 5 juillet 2004 avec pour objectif la coordination des opérations de collecte d'informations auprès des différents régimes concernés. En effet, il est prévu qu'un seul régime dit "intégrateur" se verra reconnaître compétence pour délivrer l'information globale, en principe le dernier régime d'affiliation de l'assuré. Se pose parallèlement la question cruciale du traitement, de l'échange et de la protection des données nominatives au service d'un objectif concret : la transmission de l'information globale directement à l'assuré. En ce qui concerne le secteur privé, la pluralité de régimes (Cnav MSA/Agirc-Arrco), rend nécessaire la désignation de l'organisme "intégrateur". De par leur savoir-faire en matière de gestion globale des carrières et de proximité avec les salariés, les régimes complémentaires Agirc-Arrco entendent faire valoir leur "avantage comparatif" pour prétendre au rôle "d'intégrateur" de l'information globale. C'est au GIP qu'il appartiendra de trancher dans les prochains mois, sachant que le calendrier de mise en œuvre des nouvelles mesures prévoit la délivrance du relevé de situation individuelle dès le 1er juillet 2006.