Points de vue sur l'actualité

Le régime additionnel de retraite des fonctionnaires

Les modalités de fonctionnement du régime additionnel obligatoire de retraite des fonctionnaires, créé par la loi du 21 août 2003 qui vont entrer en vigueur au 1er janvier 2005 permettront aux agents des trois fonctions publiques, aux magistrats et aux militaires d'acquérir, à compter de cette date, des droits à retraite assis sur une fraction de leurs primes et indemnités non prises en compte dans le calcul de leur retraite de base.

Cotisation au taux de 10%

La cotisation à ce régime sera prélevée au taux global de 10% sur les éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions servies par les régimes de base des fonctionnaires, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut total. Elle sera répartie à parts égales entre l'employeur et le bénéficiaire.

Les fonctionnaires acquerront un nombre de points de retraite égal au rapport entre le montant de leurs cotisations et la valeur du point applicable l'année considérée. Cette valeur sera fixée par le conseil d'administration de l'établissement public gestionnaire du régime. Elle sera indépendante de l'âge du cotisant. Aucun point ne sera attribué à titre gratuit.

Les employeurs publics seront redevables de la cotisation dès le premier euro et seront susceptibles de se voir appliquer des majorations de retard. Lorsque le fonctionnaire est rémunéré par plusieurs collectivités publiques, la charge des cotisations sera répartie entre les employeurs au prorata du traitement qu'ils versent.

Pension de droit direct

Pour bénéficier de droits à pension additionnelle, les agents publics devront avoir 60 ans et avoir été admis à la retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite, du régime de la CNRACL ou du régime général s'il s'agit de fonctionnaires affiliés rétroactivement à ce régime. L'agent devra faire une demande expresse de liquidation.

Le montant de la rente annuelle correspondra au produit du nombre de points acquis par la valeur de service du point, après application d'un barème actuariel modulant cette valeur en fonction de l'âge de liquidation de la retraite additionnelle. Ce barème, ainsi que la valeur de service du point, seront établis par le conseil d'administration de l'établissement public gestionnaire du régime qui déterminera également la périodicité du versement de la rente en fonction de son montant. La prestation sera versée sous forme de capital si le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à un nombre de points correspondant à une rente annuelle de 205 euros calculée sur la base de la valeur de service du point de l'année 2005.

Pension de conjoint et d'orphelin

Les conjoints survivants bénéficieront d'une pension de réversion égale à 50% de la pension obtenue ou qu'aurait pu obtenir le bénéficiaire au titre des droits acquis au jour de son décès. En cas d'unions successives, elle sera calculée au prorata de la durée des différentes unions.

Chaque orphelin aura droit jusqu'à l'âge de 21 ans à une prestation égale à 10 % de la pension obtenue ou qu'aurait pu obtenir le fonctionnaire au titre des droits acquis au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire.

Administration du régime

Le régime est géré par un établissement public administratif dénommé «Etablissement de retraite additionnelle de la Fonction publique». Il est placé sous la tutelle des ministres de la Fonction publique, du Budget et de la Sécurité sociale, qui nommeront son directeur.

Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration de l'établissement.