Points de vue sur l'actualitéRencontre avec le Directeur de cabinet du ministre chargé de la fonction publiqueLe 5 octobre, une délégation de l'Interfon CFTC composée de Yves Missaire et Jean-Marie Tauziède a rencontré M. Laurent Fleuriot, Directeur de cabinet du ministre de la fonction publique. Celui-ci souhaitait nous présenter le dispositif qu'envisage de mettre en œuvre le gouvernement pour faciliter le pré recrutement de jeunes non-diplomés et de senior dans la fonction publique (PACTE). A cette occasion, nous avons aussi évoqué d'autres sujets. Pré recrutementLa fonction publique, et notamment la fonction publique de l'Etat, est confrontée aujourd'hui à une évolution sensible de son environnement qui va notamment se traduire par le renouvellement d'une part importante des agents publics en raison de l'augmentation programmée des départs en retraite dans un contexte de quasi-stagnation de la population active ; Les modes actuels de recrutement, y compris la promotion interne, provoquent des déséquilibres que la mutation démographique risque d'accentuer. En effet, 65% des recrutements par concours sont effectués par la voie des concours externes, le plus souvent auprès de jeunes étudiants : entre 66% et 70% des lauréats externes sont titulaires d'un diplôme Bac+3 ou plus. Or, seulement 20% d'une génération sort du système éducatif avec un diplôme égal ou supérieur à Bac +3. Et 33% des emplois de catégorie C sont occupés par des diplômés de l'enseignement supérieur. Ce déséquilibre entraîne déjà des inconvénients :
L'objectif est de recruter 150 000 jeunes sans diplôme avec un flux de 10 000 par an. Le ministre propose que les missions locales pour l'emploi soient chargées d'adresser des candidatures aux employeurs publics dont les charges sociales seront réglées par l'Etat pendant le temps de formation. Ensuite un comité de sélection déterminerait les adéquations entre les profils de formation et les emplois proposés, enfin le recrutement se ferait par examen professionnel. Un décret est en cours de préparation pour déterminer les corps et cadres d'emploi concernés. Pour la formation des pré recrutés, une convention est envisagée avec le CNFPT et les organismes de formations publics. La CFTC a fait part de sa satisfaction de voir ce dispositif à la place des CES et « emplois jeunes » qui ouvraient de fausses espérances aux jeunes non-diplômés, alors que dans ce dispositif il y a un emploi à la clé. Par contre, la CFTC s'est inquiétée des filières professionnelles proposées. En, effet, la pratique actuelle « d'externalisation » de certaines missions risque de tarir les filières professionnelles dans lesquelles des jeunes non-diplômés pourraient accéder. Enfin, il ne faudrait pas que ce dispositif entre en concurrence avec les recrutements traditionnels par voie de concours et aboutis à une augmentation significative des reçus-collés dans la fonction publique territoriale. Recrutement des seniorsLa CFTC, tout en approuvant l'objectif poursuivi de faciliter l'intégration des plus de 50 ans sans emploi dans la fonction publique, a soulevé les difficultés liées au statut de la fonction publique. A savoir, entre autres :
Sur ce deuxième point, le directeur de cabinet nous a indiqué, en ce qui concerne la fonction publique de l'Etat, que le passage d'une pyramide statutaire au système promu/promouvable serait de nature à supprimer un certain nombre d'objections. Les autres sujets d'actualitéSalaires :Des discussions devraient s'engager début novembre. Un premier contact est envisagé vers la fin octobre. Cadre statutaire :Actuellement ont lieu des discussions interministérielles pour transformer l'actuel système corps/grade de la fonction publique de l'Etat en système équivalent à celui de la fonction publique territoriale de cadres d'emplois (filières professionnelles). M. Fleuriot ne nous a pas caché que ceci était très complexe et le chiffrage difficile à évaluer. Dans le courant de la deuxième quinzaine d'octobre, un pré-document devrait nous être transmis. Transcription directive européenne :Le texte concernant les CDD (contrat à durée déterminé) sera examiné très prochainement par les Conseils supérieurs des trois fonctions publiques, puis examiné par les assemblées avant la fin cette année. Carrières longues :Le dispositif est intégré dans le projet de loi de finances 2005. Dialogue social :Suite à la série de rencontre avec les fédérations de fonctionnaires. Un nouveau projet de protocole sera transmis par le ministre d'ici quelques jours. La question des conditions d'élection des CTP n'est pas encore solutionnée. Le directeur de cabinet nous a indiqué que s'il n'y avait pas accord avec un nombre suffisant d'organisations syndicales, il n'y aurait aucun changement concernant les pratiques actuelles. |