Points de vue sur l'actualité

Déclaration CFTC sur la Sécurité sociale

Lors de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le 21 septembre dernier, la CFTC a fait la déclaration suivante :

"Lors de la réunion de la commission du 16 mai dernier, la CFTC avait relevé que la dégradation des comptes de l'assurance maladie confirmait l'urgence d'une réforme courageuse de cette branche et plus globalement du système de santé français. Le récent rapport surmédiatisé de la Cour des Comptes, a pour l'essentiel dénoncé des dysfonctionnements déjà bien connus dans la gestion et dans l'organisation de l'assurance maladie et confirmé nos inquiétudes sur les difficultés d'un retour à l'équilibre de la branche.

C'est pour mettre fin à ces dysfonctionnements, pour mieux rationaliser notre système de soins et donc maintenir et pérenniser les valeurs fondatrices de la Sécurité sociale que cette réforme a été engagée. En tous les cas, c'est ce que veut croire la CFTC. Certes, la CFTC ne partage pas toutes les orientations contenues dans la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. C'est la raison pour laquelle nous avons été amenés à nous abstenir lorsque son texte a été présenté, pour avis, aux conseils des caisses nationales. Quoi qu'il en soit, la CFTC entend continuer à travailler pour l'amélioration de notre système de soins basé sur la solidarité et s'investira dans les différentes instances mises en place, en particulier au sein du Haut conseil pour l'assurance maladie.

Cette amélioration passe par une optimisation et une modernisation des moyens dont dispose la CNAMTS, ce qui nous amène à constater une fois de plus l'obsolescence de notre actuel mode de gestion du personnel des caisses. Ce problème n'est d'ailleurs pas spécifique à la seule Caisse nationale d'assurance maladie mais commun à l'ensemble des branches. Par ailleurs, vous le savez, la tentation est grande de réduire de façon importante, par mesure « d'économie », le nombre de caisses primaires. La CFTC n'est pas opposée au principe de mutualisation des moyens, ni même à des rapprochements négociés. Il convient, cependant, que soit maintenu un service de proximité couvrant l'ensemble du territoire national, et recherché tout ce qui est susceptible d'améliorer la qualité et l'efficacité du service rendu aux assurés sociaux. Cette remarque vaut aussi pour les réseaux des branches famille et recouvrement.

Pour finir concernant la branche maladie, le budget qui sera inscrit dans le PLFSS 2005 devra être "réaliste et crédible". C'est à dire qu'il devra à la fois permettre de faire face aux besoins réels de la branche, tant pour les soins ambulatoires que pour les établissements de santé, et responsabiliser l'ensemble des acteurs. Exercice difficile, nous en convenons. En ce qui concerne la branche Famille, les causes essentielles de son léger déficit de 200 millions d'euros, sont connues puisqu'il s'agit de la mise à la charge de la Cnaf de 60% du coût de certaines majorations familiales de retraite et de la montée en charge de la PAJE dont bénéficient aujourd'hui environ 500 000 familles. Nous relevons toutefois qu'un quasi-retour à l'équilibre est prévu dès 2005. Cette situation pourrait permettre la mise à l'étude, dans le courant de l'année prochaine, d'une revalorisation de la BMAF sur l'indice mixte prix/salaire et non plus sur le seul indice des prix. Là encore, nous rappelons nos propos de juin dernier, à savoir que les prestations familiales doivent être d'un niveau suffisant pour que l'arrivée d'un ou plusieurs enfants n'entraîne pas une baisse trop sensible du niveau de vie des foyers concernés.

Par ailleurs, il conviendrait d'attirer l'attention de nos partenaires européens sur les conséquences pour l'avenir de l'Europe de l'effondrement des taux de fécondité, constaté dans la presque totalité des Etats de l'Union. La France apparaît à cet égard comme une heureuse exception grâce, en partie, à sa politique sociale familiale qui doit être préservée. Son expérience, en ce domaine, pourrait même être promue au plan européen. La branche retraite, quant à elle, devrait être en déficit de 100 millions d'euros en 2004 et de 1,4 milliard en 2005. Ce dérapage s'explique par l'anticipation partielle des départs des baby-boomers grâce aux dispositifs particuliers concernant les salariés ayant travaillé avant leur dix-septième anniversaire. Il ne s'agit donc pas d'une surprise. Reste que ce déficit ne sera pas sans conséquence sur le financement du Fonds de réserve des retraites. L'objectif initial de 152 milliards d'euros de réserve pour le FRR en 2020 (produits financiers compris) ne pourra plus être atteint sauf à proroger de quelques années sa durée d'abondement. Comme nous l'avons déjà demandé à plusieurs reprises, une réflexion doit être engagée par le gouvernement sur la mission qu'il entend assigner au FRR et sur le financement, aujourd'hui variable, de celui-ci. D'ores et déjà, la CFTC tient à rappeler son attachement à la notion de fonds de lissage.

Vous le savez, le conseil d'administration de la cnav s'est inquiété à l'unanimité de ses composantes quant aux conditions d'adossement du régime des retraites des IEG au régime général vieillesse de la Sécurité sociale. Nous profitons de cette commission des comptes pour réaffirmer que cet adossement doit être strictement neutre dans ses conséquences pour la Cnav et ses assurés, mais c'est aussi, Monsieur le Ministre, votre position. Par ailleurs, nous avons noté que vous aviez tiré les conséquences du mécontentement que suscite l'intégration, prévue à effet du 1er juillet 2006, des pensions complémentaires de réversion dans le calcul du plafond de ressources permettant l'obtention d'une pension de conjoint survivant. La mission d'expertise que vous avez décidé de confier au conseil d'orientation des retraites nous semble être la bonne démarche. C'est celle que nous avions nous-même proposée il y a dix jours.

En ce qui concerne le financement de la Sécurité sociale, l'article 29 du projet de loi sur la cohésion sociale, prévoit que l'exonération prévue par cet article doit être compensée par le budget de l'Etat à la Sécurité sociale. En effet, le dispositif d'exonération créé par ledit article est postérieur à la loi « Veil » du 25 juillet 1994. Toutefois, l'article 36 de ce même projet de loi ne comporte aucune disposition programmant les sommes correspondant à ces exonérations de 2005 à 2009 et devra faire l'objet de reversement par l'Etat à la sécurité sociale. Il y a donc contradiction entre les articles 29 et 36. Il conviendrait donc que : -d'une part, l'article 36 de la loi de programmation soit complété ; -d'autre part que les sommes correspondant à la compensation des exonérations pour 2005 soient inscrites dans la loi de finances.

Le coût de ces exonérations peut être estimé, toutes branches confondues, à 220 millions d'euros pour le seul exercice 2005 et à une fourchette entre 450 et 900 millions d'euros pour l'exercice 2006. Celle-ci est évaluée entre 1 milliard 100 et 1 milliard 400 pour 2007. A ce sujet, on peut observer que les différents dispositifs d'exonérations de charges institués ces dix dernières années modifient progressivement et insidieusement la nature du financement de la protection sociale de base. Il conviendrait donc d'engager une réflexion globale. Aussi, nous proposons que soit mis en place un lieu de concertation et de prospective s'inspirant, quant à ses méthodes de travail, du Conseil d'orientation des retraites.