Points de vue sur l'actualité

De la loi aux décrets ou de la théorie à la pratique

Dans le cadre de la préparation des décrets de la loi portant réforme de l'assurance maladie, Xavier Bertrand, secrétaire d'État chargé du dossier, a reçu une délégation de la CFTC le 31 août dernier, composée de Jacky Dintinger et de Jean-Louis Deroussen. Chacun des décrets sera soumis à concertation aux partenaires sociaux avant consultation dans les caisses nationales et notamment au sein de la CNAMTS. Le secrétaire d'État s'est engagé à ce que tous les décrets soient publiés avant la fin de l'année 2004 ou au plus tard dans la première quinzaine de janvier 2005. Dans les dix prochains jours, il nous fera parvenir le tableau précis avec la répartition par date et contenu de ces décrets. On en connaît déjà les cinq étapes :

• avant le 15 septembre, des décrets mineurs sur la CSG, la C3S, sur les ALD et leur classement, sur la disparition du comité de transparence de la CNAMTS qui sera remplacé par l'Institut des données de la santé;
• seconde étape de publication entre le 1er et le 7 octobre : création de la haute Autorité de la santé, gouvernance et composition du conseil, création du comité d'alerte. L'objectif est que le nouveau conseil soit opérationnel au 31 octobre pour être ensuite consulté sur la suite des décrets;
• la troisième étape est prévue pour le 15 novembre avec le partenariat entre l'Uncam et l'Union des complémentaires, les maisons régionales de santé, l'arbitrage ou la discussion conventionnelle, le contrôle des IJSS, la contribution de 1 euro, la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises, le bon usage des soins à l'hôpital;
• la quatrième étape est prévue pour le 15 décembre. Il s'agira de la modulation du taux de remboursement des actes assurés ou non par le médecin traitant, l'accréditation des médecins, le crédit d'impôt, l'expérimentation des Agences régionales de la santé, la permanence des soins;
• enfin, la dernière étape est prévue pour la première quinzaine de janvier et traitera de l'identifiant Santé, de la charte de la visite médicale, des pénalités financières, de l'Institut des données de la Santé. Xavier Bertrand a demandé que la CFTC lui fasse part très rapidement de ses attentes, concernant le contenu de ces décrets.

Parallèlement, l'échange a porté ensuite sur la composition du conseil de la CNAMTS et de l'Uncam. Pour le secrétaire d'État, chaque confédération doit être présente à l'Uncam car il y a six places, la sixième peut être celle du président, ce qui ferait deux places pour une organisation ou la réserver à l'Unsa. Cette dernière disposerait d'une place de personne qualifiée en attendant la décision du Conseil d'État.

La question de la prévoyance collective a ensuite été abordée par la CFTC. Elle a réitéré sa demande d'une meilleure organisation voire d'une généralisation de la couverture santé en entreprise sans oublier les retraités et demandeurs d'emploi mais la précipitation du gouvernement à tenter de modifier la loi Evin ne nous a pas paru correcte. Les partenaires sociaux se retrouveront le 30 Septembre pour toutes ces questions de protection sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est prévu pour fin septembre 2004.