Points de vue sur l'actualité

Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

Dans l'objectif de soutenir la consommation, le Gouvernement a décidé de permettre aux salariés de débloquer, à titre exceptionnel, et au plus tard avant le 31 décembre 2004, tout ou partie de leurs droits à participation aux résultats et de leurs avoirs en plans d'épargne salariale, dans la limite d'un montant global de 10 000 euros par bénéficiaire. Sont exclus de cette possibilité de déblocage les avoirs placés dans les plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco) et les actions de l'entreprise ou d'entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l'exercice d'options sur titres (stock-options). En outre, dans cette limite globale de 10 000 euros, les salariés peuvent demander à percevoir directement, du 16 juin au 31 décembre 2004, sans condition de blocage ni remise en cause des avantages fiscaux et sociaux normalement liés à ce blocage, tout ou partie de leurs droits à participation aux résultats et de leurs primes d'intéressement.

Les salariés n'ont pas à justifier de l'emploi de ces sommes pour obtenir leur déblocage ou leur versement immédiat.

Modalités d'application

Le versement direct de la participation et de l'intéressement est possible, depuis le 16 juin, sur simple demande des salariés concernés.Cependant, pour la participation, un accord doit être conclu lorsque l'accord de participation prévoit exclusivement l'attribution aux salariés d'actions de l'entreprise, l'affectation des sommes à un compte courant bloqué ou l'affectation de ces sommes à l'acquisition de parts de fonds communs de placement dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise ou par toute société qui lui est liée (FCPE d'actionnariat salarié).

Concernant le déblocage des droits à participation et des avoirs en plans d'épargne salariale, les modalités du déblocage doivent être fixées par avenant à l'accord de participation au règlement du plan d'épargne salariale.L'avenant doit être conclu dans le respect du parallélisme des formes : pour les accords de participation et les plans d'épargne salariale institués dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, l'avenant est négocié entre les partenaires sociaux, pour les plans d'épargne salariale établis unilatérale- ment par l'employeur, l'avenant relève d'une décision de ce dernier.

En l'absence d'accord ou de décision du chef d'entreprise, au plus tard le 30 septembre 2004,peuvent être débloqués sur simple demande du bénéficiaire les avoirs en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Par contre un accord ou une décision du chef d'entreprise restent nécessaires pour le déblocage des parts de FCPE d'actionnariat salarié et des actions de SICAV d'actionnariat salarié, ainsi que des avoirs investis en titres de l'entreprise ou de toute société qui lui est liée, ou en comptes courants bloqués.

Dans un délai d'un mois à compter du 11 août 2004, les entreprises doivent informer leurs salariés, ainsi que les autres bénéficiaires, de leurs droits à déblocage ou à versement direct de l'épargne salariale, au titre de ce dispositif exceptionnel, ceci par tout moyen à leur convenance.

Pour plus de renseignements sur ces dispositions, voir la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9 août 2004 et la circulaire du 9 août 2004 relative aux conditions d'application de ces mesures exceptionnelles de déblocage, parues au journal officiel du 11 août 2004.

Avis de la CFTC

La CFTC rappelle que les dispositifs d'épargne salariale ne doivent pas se substituer aux légitimes augmentations de salaires.

Le plafond de 10 000 euros est calculé sur les montants perçus après déductions de la CSG, de la CRDS et, le cas échéant, du prélèvement social de 2 %.