Points de vue sur l'actualité

Assuré handicapé : la retraite avant 60 ans

L'article 24 de la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, prévoit que l'âge de la retraite peut être abaissé pour les assurés handicapés ayant accompli une certaine durée d'assurance alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente minimum.

Le décret du 17 mars 2004 précise les conditions dans lesquelles cet âge est abaissé : des conditions de durée totale d'assurance (article D 351-1-5 du code de la Sécurité sociale), de durée de cotisations (même article), et de taux d'incapacité (80% reconnus tout au long de ces durées), permettant un départ en retraite à partir de 55 ans sont ainsi fixées. Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet au 1er juillet 2004. Sont concernés le régime général, celui des salariés agricoles, les régimes des travailleurs non salariés des professions agricoles, artisanales, industrielles et commerciales.

Les assurés concernés doivent s'adresser pour tout renseignement complémentaire : en Ile-de-France à la Cnav, en province aux Cram, dans les DOM aux CGSS.