Points de vue sur l'actualitéComplémentaire santé : nouvelles attaques sur les contrats collectifsNous avons évoqué à plusieurs reprises dans cette rubrique la menace récurrente pesant sur les contrats collectifs de prévoyance et notamment sur la complémentaire santé d'entreprise, menace ravivée par la réforme de l'assurance maladie et les tenants de la couverture individuelle (et donc du "crédit d'impôt") comme solution toute trouvée au "déficit" de couverture complémentaire de certaines catégories d'assurés sociaux (retraités, chômeurs....) La mobilisation des acteurs paritaires ne s'est pas fait attendre, notamment à travers une campagne de communication inédite du Centre technique des institutions de prévoyance s'appuyant sur les résultats d'une enquête du Credoc* et d'une analyse du Credes** qui ont non seulement démontré la supériorité de la complémentaire collective sur la complémentaire individuelle (niveaux de remboursement) mais également mis en exergue la finalité éminemment sociale de la première par rapport à la seconde. De quoi relancer l'hostilité des adversaires des contrats collectifs : ainsi une récente proposition d'amendement de l'article 4 de la loi Evin*** vise à imposer à l'organisme assureur, dans le contrat initial, de proposer aux anciens salariés (retraités notamment) le maintien des garanties à un tarif individuel n'excédant pas 70 % de celui appliqué à l'entreprise (au lieu du plafond actuel de 150%). Or une telle proposition préfigure le démantèlement inévitable de la complémentaire santé d'entreprise. En effet, les institutions paritaires ne pourront supporter une telle contrainte tarifaire pour des populations fortement exposées au risque, sauf à en reporter le coût sur les actifs et les entreprises, ce qui revient à condamner de tels dispositifs censés offrir par la mutualisation un rapport coût/prestation avantageux. Les dés ne sont certes pas jetés mais il est utile de connaître les enjeux pour mieux défendre une protection sociale de qualité dans laquelle la complémentaire santé d'entreprise a largement fait ses preuves. * Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie;
|