Points de vue sur l'actualité

Unedic : conséquences de l'annulation de l'agrément

Après avoir relevé un vice de forme tenant à la composition du Comité Supérieur de l'Emploi et de la commission permanente, le Conseil d'État, au terme d'une évolution jurisprudentielle, a défini les effets de l'annulation des arrêtés d'agrément, le 11 mai dernier, des textes signés le 27 décembre 2002 portant sur divers avenants à la Convention du 1er janvier 2001 et instituant la Convention du 1erjanvier 2004. Soucieux d'éviter un vide juridique, et prenant en considération les graves incertitudes quant aux droits des allocataires et des cotisants, ainsi que le risque de désorganisation du régime d'assurance chômage, le Conseil d'État a :

Pour l'année 2003 :

• considéré que les arrêtés, en tant qu'ils agréaient les clauses illégales de l'accord d'application n° 11, relatives à l'aide à la mobilité géographique, devaient être annulées avec effet rétroactif. Ainsi pour l'année 2003, le régime d'assurance chômage n'était pas fondé à accorder une aide à la mobilité;
• renoncé, en revanche, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées, au caractère rétroactif de l'annulation et conféré un caractère définitif aux effets des arrêtés agréant les avenants à la Convention du 1er janvier 2001.

Pour l'année 2004 :

• annulé les arrêtés d'agrément à compter du 1er juillet 2004, laissant au Gouvernement le temps de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du régime d'assurance chômage.

Les partenaires sociaux seront impliqués dans les jours prochains en vue de redéfinir les règles d'application concernant la mobilité.