Points de vue sur l'actualité

Actualité de la formation tout au long de la vie

La loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social a été enfin publiée au Journal officiel le 5 mai dernier. Le texte s'applique à toutes les entreprises et tous les secteurs professionnels. Les décrets sont en cours de rédaction. Six projets de décrets pris en application du volet "formation" de cette loi ont été soumis à l'examen des membres de la commission permanente du Conseil national de FPPSE (formation professionnelle, promotion sociale et emploi) du 6 mai 2004. Il s'agit d'une première série de décrets qui comportent des dispositions sur les sujets suivants :

  • Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) - obligations d'information ; affectation des ressources/plafonnement des ressources ; priorités d'affectation des ressources fixées par accord ; reversements au fond national de péréquation,
  • Abrogation du capital temps de formation,
  • Création du fonds national de péréquation et disparition de l'Agefal et du Copacif,
  • Exécution des conventions de formation par les organismes de formation,
  • Déclaration 2483,
  • FAF de non-salariés,
  • Et enfin diverses corrections et adaptations.

Un autre projet précise les conditions de mise en œuvre du contrat et de la période de professionnalisation. Il indique aussi les conditions de rémunération du jeune bénéficiaire d'un tel contrat ainsi que les conditions d'exonération de charges patronales pour l'employeur.

D'autres projets sont en cours et devraient être soumis aux partenaires sociaux dans les jours à venir. Les négociations dans les branches et l'interprofessionnel. Un grand nombre de branches professionnelles ont amorcé la mise en œuvre de l'Accord national interprofessionnel (Ani du 5 décembre 2003) et le service confédéral poursuit son soutien technique aux négociateurs. L'interprofessionnel régional s'annonce complexe. La CFTC a rappelé son souhait de voir un même accord mis en œuvre dans les deux réseaux que sont les Agefos-PME et les OPCAREG afin de garantir aux salariés les mêmes conditions d'accès à la formation. Concernant le "hors champ", les secteurs des professions libérales et du sanitaire et social ont pour les premiers engagés les négociations et pour les seconds sont en phase de le faire. Rappel : sont toujours prévues deux journées de formation des négociateurs les 23 ou 24 juin prochain à Paris.