Points de vue sur l'actualité

Départ à la retraite

Renforçant la protection juridique de l'emploi des seniors, l'article 16 de la loi du 21 août 2003 reporte à 65 ans l'âge à partir duquel un employeur peut procéder à la mise à la retraite d'office. Dorénavant, l'alternative possible est soit le licenciement du salarié (avec l'ensemble des conséquences qu'il induit : respect de la procédure, cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement et absence d'indemnité de mise à la retraite), soit le départ volontaire du salarié à la retraite (s'il remplit les conditions réglementaires de liquidation). Dans ce cas, l'indemnité de départ en retraite est perçue mais assujettie à l'ensemble des prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu.

L'Ugica-CFTC s'inquiète des conséquences économiques de cette disposition car elle constitue un manque à gagner important pour les intéressés.

Dès lors, l'Ugica-CFTC incite les branches à négocier les départs en retraite des "papy boomer" avant 65 ans en contrepartie d'emplois ou de formation, comme le permet l'article L122-14-13 du code du travail.