Points de vue sur l'actualité

Retraite du régime général : dernières précisions sur la majoration de durée d'assurance des mères de famille

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 32) et le décret d'application du 26 décembre 2003 ont modifié les conditions d'attribution de la majoration de durée d'assurance pour enfant à charge en faveur des salariées. La majoration est toujours de huit trimestres (deux ans) par enfant à charge mais désormais il n'est plus exigé d'avoir élevé l'enfant pendant neuf ans avant son seizième anniversaire pour pouvoir en bénéficier. Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), en date du 30 avril 2004, précise les modalités d'attribution de cet avantage pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004.

Ainsi, un trimestre d'assurance est accordé à compter de la naissance, de l'adoption ou de la prise en charge effective de l'enfant, si elle est postérieure à la naissance. Des trimestres supplémentaires sont attribués à chaque anniversaire de l'enfant à charge ou pour chaque période d'un an à compter de son adoption ou de sa prise en charge effective. Ces trimestres supplémentaires sont attribués jusqu'au seizième anniversaire de l'enfant - date anniversaire incluse - dans la limite de sept trimestres (soit huit trimestres au total comprenant le trimestre initial). L'assurée doit avoir assumé personnellement la charge effective et permanente de l'enfant (lors de la demande de pension, la déclaration sur l'honneur de l'intéressée est réputée en apporter la preuve). Nous rappellerons pour mémoire l'impossibilité de cumul avec la majoration de durée d'assurance pour congé parental. Il faut néanmoins noter que dans le cadre des nouvelles dispositions, cette dernière sera systématiquement attribuée si elle est plus favorable alors qu'auparavant, on faisait prévaloir le droit à la majoration de durée d'assurance pour enfant.