Points de vue sur l'actualité

Du nouveau pour les Comités d'Entreprise

Fin 2003, une série de mesures visant à simplifier la fiscalité des entreprises a fait son apparition. L'une d'entre elle concerne la déclaration 2483, document administratif que sont tenues de remplir chaque année les entreprises, employant dix salariés ou plus, afin de justifier auprès de l'administration fiscale leurs actions en matière de formation professionnelle.

La CFTC tire le signal d'alarme car, dès cette année, les employeurs de plus de cinquante salariés n'ont plus l'obligation de joindre à leur déclaration fiscale 2483 la copie des procès-verbaux relatifs aux délibérations du comité d'entreprise sur les orientations en matière de formation professionnelle dans les entreprises et sur le plan de formation. A présent, une simple déclaration sur l'honneur, émanant de l'employeur, suffit à justifier la consultation des membres du comité d'entreprise. Cette mesure, issue de l'ordonnance n°2003-1235, du 22 décembre 2003 (Journal Officiel du 24 décembre 2003), est déjà reprise dans l'article L.951-12 du Code du travail et 235 ter du Code général des impôts.

Les représentants CFTC au sein des comités d'entreprises doivent faire preuve de beaucoup de vigilance. En effet, cette nouvelle mesure offre la possibilité aux employeurs d'accroître leur autorité par rapport aux décisions prises, d'un commun accord, par les membres d'un CE. D'autant plus que de nouvelles mesures se préparent. Le ministère de l'Économie, la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) et la Dares (Direction de la recherche et des études statistiques) sont en train de préparer de nouvelles mesures de simplification de la 2483. Affaire à suivre.