Points de vue sur l'actualité

L'Assemblée vote la création d'une journée de solidarité

Conformément à un amendement du rapporteur Denis Jacquat adopté un peu plus tôt, le choix de cette journée, initialement fixée le lundi de Pentecôte, fera l'objet d'un accord de branche ou d'entreprise. Les députés, qui poursuivaient jeudi l'examen en première lecture du projet de loi sur la solidarité en faveur des personnes âgées et handicapées, ont adopté la mesure phare de ce texte qui institue un "jour de solidarité" pour financer les nouvelles mesures. Seul le groupe UMP, qui dispose de la majorité absolue au Palais-Bourbon, a voté l'article 2 du projet de loi, après l'avoir profondément assoupli par des amendements que le gouvernement avait acceptés dès lundi. Les groupes socialiste et communiste ont voté contre cet article. Au nom du groupe socialiste, Jean Le Garrec a estimé que le dispositif proposé d'un jour de sept heures de travail non rémunéré présentait "des difficultés juridiques et pratiques". Il a annoncé que son groupe saisirait le Conseil constitutionnel lorsque le texte sera adopté définitivement par le Parlement. "Cet article est culpabilisateur pour nos concitoyens", a regretté pour sa part la communiste Muguette Jacquaint.

Hervé Morin, président du groupe UDF, a présenté en vain un amendement prévoyant que le jour de solidarité, à défaut d'un accord de branche ou d'une convention, se traduise par la suppression d'un jour de congé payé. "Le choix de la suppression du lundi de Pentecôte en l'absence d'accord n'est pas un bon choix", a-t-il estimé. Aucun député UDF ne se trouvait dans l'Hémicycle au moment du scrutin. "Supprimer cet article, c'est refuser la solidarité", a quant à lui déclaré Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, qui a souligné qu'"en aucun cas les salariés ne gagneront moins". L'Assemblée avait auparavant rejeté par 18 voix (UMP) contre 9 (PS, PCR, UDF) un amendement de l'opposition visant à supprimer purement et simplement cet article 2.

NÉCESSITÉ D'UN ACCORD DE BRANCHE OU D'ENTREPRISE

Dans le secteur privé, il faudra un accord au niveau des branches professionnelles ou des entreprises afin de déterminer le "jour de solidarité". Dans le public, il devra y avoir au sein de chaque administration discussion avec les commissions techniques paritaires afin, là aussi, de déterminer ce "jour de solidarité". Dans le privé comme dans le public, c'est seulement s'il n'y a pas d'accord que le lundi de la Pentecôte s'imposera.

La valeur ajoutée produite par cette journée, a expliqué Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées, se traduira par une contribution patronale estimée à 0,3 % des salaires et traitements. Le montant collecté - 2 milliards d'euros par an - sera versé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dont la création est prévue dans le projet de loi. Les députés avaient auparavant adopté l'article premier du projet de loi, qui prévoit la mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte au profit des personnes dépendantes.

Ce dispositif complète celui mis en place dans le cadre du texte sur la politique de santé publique, à la suite de la canicule de l'été dernier qui a fait 15 000 victimes. L'examen de ce texte par les députés devrait s'achever dans la nuit de jeudi à vendredi. L'Assemblée se prononcera mardi prochain sur l'ensemble du projet de loi, que le Sénat examinera à son tour début juin.