Points de vue sur l'actualité

Abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés handicapés

L'article 24 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que l'âge de la retraite est abaissé pour les assurés handicapés dans les conditions fixées par décret. La parution de ce texte le 17 mars 2004 précise que trois conditions cumulatives doivent être remplies : un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% pendant une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, dont une durée cotisée par l'assuré.

Les dispositions sont applicables aux pensions de Sécurité Sociale prenant effet au 1er juillet 2004.

La commission paritaire Agirc - Arrco du 27 avril prochain définira les conditions de liquidation des allocations de retraite complémentaire. La CFTC réclamera que celles-ci soient liquidées au taux plein, comme dans le cas des salariés ayant commencé à travailler jeune. Les conditions sont résumées ci-dessous :

  • Pour un âge de départ anticipé de 55 ans, il faut une durée d'assurance de 120 trimestres et une durée cotisée de 100 trimestres ;
  • Pour 56 ans : une durée d'assurance de 110 trimestres et une durée cotisée de 90 trimestres ;
  • Pour 57 ans : une durée d'assurance de 100 trimestres et une durée cotisée de 80 trimestres ;
  • Pour 58 ans : une durée d'assurance de 90 trimestres et une durée cotisée de 70 trimestres ;
  • Pour 59 ans : une durée d'assurance de 80 trimestres et une durée cotisée de 60 trimestres.