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La rémunération au mérite est déjà pratiquée dans la fonction publique mais de façon inégale et opaque

La «modulation indemnitaire» ou rémunération au mérite est déjà pratiquée dans la plupart des ministères mais de façon inégale et opaque, indique le Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics. Dans son rapport de «conclusions» présenté le 08 avril au Gouvernement et au Parlement, le Comité, un organisme associé de la Cour des Comptes dans lequel la FGF CFTC est présente, prône plus de cohérence et de transparence dans les pratiques déjà existantes, afin de rallier personnels et syndicats.

Un système de primes opaque

Premiers constats communs aux services ministériels étudiés : les pratiques de modulation sont très diverses entre ministères, mais également entre services centraux et services déconcentrés. De plus, la refondation des primes indemnitaires, encore inachevée, ne suffira pas à elle seule «à transformer l'usage qui en est fait», certains ministères octroyant des primes faute de revalorisation indiciaire. L'opacité du système, l'absence de pratiques rigoureuses d'évaluation des personnels reposant sur des critères explicites et la faiblesse du dialogue social concourent également à affaiblir «la légitimité de la modulation indemnitaire», déplore le Comité.

Vers une rémunération à trois étages

Pour tenter d'améliorer le système, les auteurs du rapport suggère que les évaluations avec entretien individuel annuel systématique ne fassent plus figure d'exception dans la Fonction Publique. Le décret du 29 avril 2002 qui réforme les modalités d'évaluation et de notation et institue cet entretien individuel depuis le 1er janvier dernier, devrait, selon eux, être «susceptible de réformer vraiment les pratiques».

Mais pour mieux faire accepter la rémunération au mérite et donc de nouvelles pratiques de management, le rapport suggère également de poursuivre la clarification du «paysage indemnitaire» sachant qu'environ 20% du total de la rémunération d'un fonctionnaire (hors encadrement) est constitué de primes.

L'idée d'une rémunération «en trois niveaux [...] semble faire son chemin dans les réflexions ministérielles», pointe le rapport. La rémunération pourrait être constituée du traitement de base qui représente le niveau de qualification (non modulable), d'une rémunération «fonctionnelle» variable en fonction de l'importance et de la nature des activités exercées, et d'une part modulable en fonction des performances individuelles ou collectives. Sur ce dernier point, le rapport compte sur la création future de l'indemnité complémentaire de fonction (ICF) comme support de la modulation.

Les auteurs présentent quant à eux une autre piste : une rémunération à deux étages, comportant une rémunération indiciaire (grade, emploi, nouvelle bonification indiciaire) et une partie modulable constituée de primes. Les actuelles primes d'origine purement indiciaire pourraient alors être réintégrées dans le premier étage de la rémunération « malgré l'ampleur des conséquences budgétaires d'une répartition de ce type », souligne les rapporteurs, notamment en termes de retraite.