Points de vue sur l'actualité

Rachat auprès du régime général et des régimes complémentaires : barèmes et projets de texte

Le principe général de la tarification consiste à neutraliser pour le régime, et donc à faire payer à l'assuré, l'écart entre la valeur actuelle des pensions qui seront versées après rachat et la valeur actuelle de celles qui auraient été versées sans rachat.

Le décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 "relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité" précise les dispositions relatives au régime général et au régime des salariés agricoles. Les principes de calcul sont identiques pour le régime général et le régime complémentaire : la détermination du supplément de pension induit par le rachat consiste à multiplier le nombre de points (valeur de service du point) au moment du rachat ; on intègre la somme actualisée des probabilités de survie, qui prend en compte le différé entre l'âge de rachat et l'âge de liquidation. Ainsi, le coût de rachat est équivalent à la valeur actuelle des prestations de retraite issues des droits rachetés.

Concernant le régime général, le mode de calcul adopté vise à limiter le coût du rachat des trimestres pour les plus jeunes. Le salaire de base retenu dans le calcul du rachat, compris entre 75% et 100% de là moyenne actualisée des plafonds de la Sécurité Sociale sur la période trente cinq - cinquante neuf ans de l'intéressé induit un coût élevé limité par un taux d'actualisation supérieur à 3% jusqu'à quarante trois ans.

Concernant les régimes complémentaires, le nombre de points rachetables par année d'études (70 points) se réfère à un salaire au Smic pour les points Arrco et à 60% des droits GMP à l'Agirc. La modulation n'étant pas nécessaire un taux d'actualisation de 2,5% a été déterminé par les commissions Agirc et Arrco pour le rachat au titre des années d'études supérieures. Ce taux fera l'objet d'un nouvel examen en 2006 (délibérations 57 à la CCN du 14 mars 1947 et 26B à l'Accord du 8 décembre 1967).