Points de vue sur l'actualité

Rachat des années d'étude

Depuis le 1er janvier 2004, certains assurés des régimes de retraite de base du secteur privé peuvent racheter jusqu'à douze trimestres d'assurance. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a, en effet, élargi la possibilité, pour les assurés entrés tardivement sur le marché du travail, de racheter des cotisations afin de tenir compte de l'allongement de la durée d'assurance décidée par le législateur. A l'origine, le rachat de cotisations a été conçu pour préserver les droits à retraite des personnes qui auraient dû relever d'un régime de retraite mais qui en ont été empêchées, soit en raison de l'absence d'un régime de base d'assurance vieillesse, soit en raison de l'impossibilité d'adhérer à un régime de base du fait de l'exercice d'une activité à l'étranger. Désormais, le droit au rachat est étendu au bénéfice des assurés ayant insuffisamment ou pas du tout cotisé au cours de certaines périodes : les années d'études supérieures précédant l'affiliation à un régime et les années au cours desquelles les cotisations versées n'ont pas permis de valider quatre trimestres d'assurance. Le rachat, qui est limité à douze trimestres, doit être réalisé dans des conditions actuariellement neutres pour les régimes définies par le décret du 31 décembre 2003 pour le régime général, les régimes alignés, les régimes des salariés et des exploitants agricoles et le régime des cultes. Les barèmes de rachat sont fixés par trois arrêtés du même jour. Les cotisations versées pour le rachat bénéficient d'un régime fiscal favorable, puisqu'elles sont déductibles, sans limite, du revenu imposable. Ces nouvelles dispositions sont, pour l'instant, applicables aux demandes de rachat reçues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 émanant de personnes âgées d'au moins cinquante quatre ans et moins de soixante ans en 2004. L'existence d'un droit au rachat a, par ailleurs, été transposé dans les régimes de retraites complémentaires Agirc et Arrco, selon des modalités qui restent à préciser.

Source : Liaisons sociales.