Points de vue sur l'actualité

Détachement ou intégration : les agents de l'État choisiront l'option qui leur convient le mieux

Voici les dispositions du projet de loi relatif aux responsabilités locales (projet de loi de décentralisation qui a été rebaptisé) qui concernent les transferts de personnels :

Article 80(fonctionnaires de l'État) :

• Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'État fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de l'État exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale peuvent opter, soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'État;
• Les fonctionnaires de l'État ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par les dispositions statutaires applicables à ce cadre d'emplois. Les services effectifs accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans ce cadre d'emplois;
• Les fonctionnaires de l'État ayant opté pour le maintien de leur statut sont placés en position de détachement auprès de la collectivité territoriale dont relève désormais leur service.

Article 81(agents non-titulaires de l'État)

A la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État fixant les transferts définitifs des services ou parties de services auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public de l'État et de ses établissements publics deviennent agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale. ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public de l'État et de ses établissements publics sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité territoriale d'accueil.

Les transferts et leurs coûts dans le département de l'Essonne

97 collèges dont 19 classés en «zep», «sensibles» ou «difficiles» par le rectorat (9 en 1998) soit 10 000 élèves. Plus de 900 TOS affectés à l'entretien de ces collèges soit plus de 30 millions d'euros. 700 000 m2 à entretenir et 40 000 repas à servir chaque jour.

Les routes nationales (RN) transférables : 222 km dont 125 sur l'UTT Ouest et 97 sur l'UTT Est, concernant les RN classiques (dont les RN 191, RN 188 et RN 446)

Sont exclus les autoroutes (A6/Al 0) et les voies rapides (N104 et N118) Les grandes radiales (RN6/RN7 et RN20) ont fait l'objet d'une demande de transfert de la part du département. Pas d'évaluation précise du nombre d'agents concernés mais la DDE estime à 34 agents le nombre de personnes nécessaire à la gestion de cette compétence.