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Le rapport Hyest propose de «refonder» le statut territorial «pour réussir la décentralisation»

Le titre du rapport sénatorial, rendu en octobre, sur la réforme souhaitable du statut territorial est à lui seul tout un programme. «Refonder le statut de la fonction publique territoriale pour réussir la décentralisation» préconise le rapport à l'appui de ses 34 propositions de réforme.

Le premier chapitre, consacré au recrutement, confirme le principe du concours, mais vise à généraliser la troisième voie et à développer les procédures des Validations des Acquis de l'Expérience (VAE). Surtout, il suggère de favoriser les concours sur titres. «Le concours sur titres apporte une réelle souplesse au dispositif de recrutement. Il constitue un réel progrès qu'il convient aujourd'hui de développer», cite le rapport pour justifier ce choix qui évite d'organiser un concours pour les personnes justifiant déjà de diplômes garants de leurs aptitudes et qualifications professionnelles. Il préconise également de créer une instance nationale, représentant les trois fonctions publiques, qui s'attacherait à valider les acquis de l'expérience. Le renouvellement des jurys de concours en faveur d'une plus grande ouverture dans le choix de ses membres ainsi qu'une meilleure centralisation des calendriers de concours de collectivités notamment sont au nombre des améliorations présentées. Concernant la formation, le rapport défend le droit à la formation tout au long de sa vie. Un contrat individuel de formation, destiné à renforcer «l'employabilité» des agents, serait l'un des instruments de la promotion des compétences territoriales. Il reprend aussi l'idée de réduire la formation avant emploi selon les diplômes, compétences et expériences dont disposent les personnes. Le rapport préconise également une formation initiale avant le recrutement par la collectivité. À défaut, la solution avancée serait l'obligation pour l'agent formé initialement de servir entre 18 mois et trois ans dans la collectivité qui a financé cette formation. La rupture de cet engagement serait sanctionnée par une indemnité de départ anticipé. Le contrat individuel de formation, en permettant d'acquérir des compétences renouvelées, favori serait entre autre une reconversion professionnelle des agents. Le rapprochement de l'INET et de l'ENA est également encouragé. Du côté de la gestion des ressources humaines, un toilettage du statut paraît nécessaire au rapporteur qui propose de favoriser la mobilité inter-fonction publique, d'assouplir les règles des quotas pour la promotion interne avec une suppression pure et simple en catégorie C, d'harmoniser les avancements de grade entre filières et de mettre en cohérence les seuils de création des emplois statutaires et fonctionnels. Les modalités de rémunération seraient également assouplies avec «la rétribution au mérite par service et à titre individuel, en fonction d'objectifs de performance clairement définis». Le rapport sénatorial envisage de rapprocher le régime indemnitaire de la moyenne inter-ministérielle et de faire de la notation un instrument de management. Les dernières propositions concernent les institutions. L'organisation des concours serait laissée à des CDG (sauf A+) régionalisés. Les Centres De Gestion régionalisés, le CNFPT serait déconcentré tandis qu'une instance nationale de la Fonction Publique Territoriale (2007) serait chargée du pilotage. Promotion de la Fonction Publique Territoriale, «véritable bourse de l'emploi territorial» et association des employeurs territoriaux aux négociations salariales nationales sont au nombre des autres propositions. Bernard Dreyfus, qui s'apprêtait à réunir les représentants territoriaux dans le cadre de la réforme du statut, fin octobre, pourra confronter le rapport Hyest avec les propositions qu'il a déjà commencées à formuler.