Points de vue sur l'actualité

Projet de loi modifié mais peu adéquat

Un projet de loi de "simplification du droit" prévoyant d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances, notamment dans les domaines sanitaire et social, a été présenté au Conseil des Ministres du 17 mars. Il comporte une soixantaine d'articles prévoyant deux cents mesures de simplification environ. Saisis en urgence, les conseils d'administration de la CNAMTS, de la Cnaf et de l'Acoss avaient émis un avis défavorable sur ce texte. Outre les dispositions spécifiques à chacune des branches, ce projet prévoyait, au prétexte d'une simplification, que la saisine des conseils d'administration ne soit plus requise pour les textes réglementaires déjà soumis à une instance consultative comprenant un représentant des caisses. Une manière de fausser totalement le jeu de la démocratie sociale car cette procédure représente une large part des missions des conseils d'administration.

Tirant les conséquences de cette forte opposition, le gouvernement a finalement modifié le texte, en retirant les dispositions les plus critiquées : les mesures relatives à la gestion des personnels des organismes de sécurité sociale et la simplification de la procédure de consultation pour avis des caisses nationales. Demeure toutefois un projet de loi "fourre tout" qui augure mal de la future réforme de l'assurance maladie.