Points de vue sur l'actualité

Départ anticipé des handicapés

L'article 24 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a créé un article L 351-1-3 du code de la Sécurité sociale. Cet article prévoit la possibilité de partir en retraite avant soixante ans pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires au moins égale à une limite définie par décret.

Par ailleurs, le code de la Sécurité Sociale dispose désormais que les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant soixante ans bénéficient d'une pension à taux plein, même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires.

Un projet de décret, récemment soumis pour avis à l'Acoss (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) et à la Cnav (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse), précise les conditions d'ouverture du droit à retraite anticipée pour les personnes handicapées. Il prévoit trois conditions cumulatives nécessaires à l'ouverture de ce droit, à savoir : la nécessité d'avoir accompli une durée d'assurance minimale, tout en étant atteint d'un taux d'incapacité permanente de 80%, une partie de cette durée doit avoir donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.

La durée minimale d'assurance est ainsi fixée : pour partir en retraite à cinquante-cinq ans, l'assuré devra justifier de cent vingt trimestres de durée d'assurance, cent dix pour un départ à cinquante-six ans, cent pour un départ à cinquante-sept ans, quatre-vint dix pour un départ à cinquante-huit ans et enfin quatre-vingt trimestres pour un départ à cinquante-neuf ans. Attention, ce projet de décret n'est toujours pas paru au Journal Officiel. Quoiqu'il en soit, il convient d'engager les assurés qui pourraient être concernés, à se renseigner auprès de la Cnav ou de la Cram (Caisse Régionale d'Assurance Maladie) dont ils relèvent.