Points de vue sur l'actualité

Le régime additionnel de pension est finalisé

Les 9, 10 et 13 février s'est déroulé la réunion du groupe de travail destiné à finaliser le décret qui mettra sur orbite le régime de pension additionnel de retraite.

Le projet de décret nous sera communiqué fin février et examiné ensuite par les Conseils Supérieurs des Fonctions Publique de l'État, Territoriale et Hospitalière.

Le contenu du régime

Les orientations du futur décret sont les suivantes :

• l'assiette retenue serait les accessoires de rémunération soumis à CSG ;
• un versement en capital serait possible (restant à fixer) pour les petites pensions. En terme de fiscalité, le principe du quotient serait retenu ;
• les titulaires sans droit pourraient accéder au régime additionnel ;
• pas d'introduction de décote ;
• pour la réversion, le montant (et la réglementation) prévu dans le code des pensions serait retenu ;
• Pour la liquidation un formulaire unique (code et régime additionnel) sera utilisé ;
• l'exercice de rattachement pour le calcul du seuil de 20% serait l'année de versement ;
• le cas des temps non complets sera examiné pour l'accès au régime additionnel ;
• le régime sera provisionné et prudentiel (couverture 100%).

La gestion du régime

En ce qui concerne la gestion du régime il serait prévu :

• un conseil d'administration au pouvoir autonome dont la composition sera restreinte (un représentant par organisation syndicale, 3 FP État, 3 FP territoriale, 1 FP hospitalière et 3 personnes qualifiées) dont les membres seraient nommés pour un mandat de 4 ans renouvelable une fois ;
• un conseil des tutelles ;
• création de comités spécialisés ;
• établissement de convention d'objectif et de gestion ;
• appel à un actuaire indépendant.
• première réunion du conseil d'administration en juillet 2004 pour que le système soit opérationnel au 1er janvier 2005 ;
• possibilité de dissoudre le conseil d'administration si celui-ci n'applique pas le régime prudentiel.

Les observations de la CFTC

L'ensemble de ce dispositif qui a fait suite à l'échange de vues pendant les 3 réunions a l'appui de la CFTC. Nous avons beaucoup insisté sur le mécanisme de provisionnement et de couverture prudentiel, ainsi que sur la responsabilisation du conseil d'administration.

Nous avons, par ailleurs, attiré l'attention du conseiller du ministre sur les risques d'ambiguïtés en ce qui concerne la gestion de la couverture prudentiel du régime par le conseil d'administration.

Dans le cas de non-couverture prudentiel du régime, les seuls vecteurs sur lesquels le conseil d'administration pourra intervenir sont la valeur d'acquisition du point et de sa liquidation, le montant des cotisations est fixé par décret.

Une solution consisterait à, sans remettre en question le décret qui fixe le taux de cotisation et sa répartition, sur la possibilité pour le conseil d'administration de fixer un taux d'appel de cotisation. Ceci donnerait plus souplesse pour la gestion du régime.

Cette proposition a retenu l'attention des représentants de la Caisse des Dépôts et Consignations et du budget qui ont trouvé notre proposition intéressante.

Nous avons aussi évoqué la possibilité, dans certains cas, d'attribution de points gratuits.

• Infirmier, aide soignante, secrétaire administratif d'administration centrale, professeur des écoles, adjoint administratif, attaché d'administration centrale;
• Adjoint administratif territorial.