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Restructurations : la CFTC ne veut pas d'accord pour rien

Lors de ce qui devait être l'avant dernière réunion de négociation sur les restructurations, les partenaires sociaux n'ont pas décidé si l'accord sur les restructurations serait supplétif (c'est-à-dire que les entreprises pourraient y déroger) ou normatif (les entreprises ne pourraient pas y déroger). Ils n'ont pas abordé ce sujet. Pourtant, pour la CFTC, un accord normatif est impératif. La CFTC ne signerait pas un accord supplétif, même très bon, qui serait sans effet, les entreprises pouvant y déroger. De même, elle est très attentive à ce qui se passe pour la formation. Les parlementaires ne doivent pas faire leur "marché" dans les accords interprofessionnels. Ils doivent reprendre la totalité de l'accord pour respecter l'équilibre. La CFTC n'acceptera pas un marché de dupe. Concernant cette négociation sur les restructurations, elle considère comme une avancée, le fait que soient actées les notions d'anticipation et de prévention, que les salariés puissent avoir connaissance de la stratégie de l'entreprise, que les dirigeants ne se contentent plus d'écouter les partenaires sociaux mais qu'ils apportent des réponses motivées à leurs propositions alternatives.

L'examen de la partie "accompagnement des restructurations" a été reporté au 5 mars, la date de la négociation conclusive ayant été fixée le 25 mars. Or, c'est dans cette partie que les désaccords sont les plus importants. Aujourd'hui, la CFTC n'accepte toujours pas la nouvelle définition du Medef et elle refuse la contractualisation, sur le fond, du plan de sauvegarde de l'emploi, ces deux points étant essentiels pour le Medef. Un plan de sauvegarde de l'emploi contractualisé ne serait plus un acte unilatéral de l'employeur et les salariés, les organisations syndicales ou les comités d'entreprises ne pourraient plus en contester le bien fondé, sauf irrégularité légale.

"La CFTC a la volonté d'aboutir à un bon accord pour les salariés et la vie économique de notre pays. Toutefois, elle ne signera pas un accord qui s'accompagnerait d'une précarisation de l'emploi en permettant aux entreprises en difficultés même légères, d'user de cette solution de facilité de licencier plus vite et plus facilement.

Communiqué du 22 janvier 2004.