Points de vue sur l'actualité

Table ronde sur le dialogue social

Suite à plusieurs rencontres avec son directeur de cabinet, le 12 février, le ministre de la fonction publique a rencontré les organisations syndicales pour définir les contours, le calendrier et une méthode du dialogue social dans la fonction publique.

La délimitation des travaux

Les organes représentatifs

Les comités techniques paritaires. Faut-il adopter la règle de l'élection dans toutes les fonctions publiques. Si oui, quel est le niveau pertinent pour cette élection ? Quel mode de scrutin retenir ? Le droit syndical et la représentativité doivent-ils être accrochés aux CTP ou aux CAP ? Les CTP doivent-ils rester paritaires dans les fonctions publiques où ils le sont aujourd'hui ?

Ces questions sont en relation directe avec le rôle que les CTP joueront dans le futur. Un bilan de l'existant et regarder comment les différents CTP fonctionnent doit être réalisé.

Le Ministre est partisan du renforcement de leur rôle, qui est indispensable pour établir une discussion responsable dans les différentes administrations, alors que la réforme de l'Etat rend encore plus fort le besoin de dialogue.

Au niveau ministériel, le ministre souhaite que les ministres s'impliquent dans la gestion de leur ministère, et qu'ils président effectivement les CTPM, au moins pour aborder les questions les plus importantes.

Le dialogue au niveau déconcentré de l'administration de l'État

L'arrivée prochaine de la LOLF, ainsi que la réorganisation de l'administration de l'État au niveau régional dans un premier temps, départemental ensuite, imposent de revoir le fonctionnement du dialogue social dans les services déconcentrés.

La logique de la mutualisation qui résulte de la constitution de pôles de compétences, la mise en place de mandats de gestion entre services, la gestion commune de ce que l'on appelle des « fonctions supports », appellent une nouvelle conception. La concertation doit être adaptée à ces transformations. Ceci vise aussi bien les organes statutaires que les commissions plus informelles comme les commissions locales interministérielles de coordination.

Une représentation interservices doit voir le jour pour que soit prise en compte la nouvelle donne de l'action administrative.

L'inspection générale de l'administration doit fournir dans les deux mois un rapport de constat et de propositions sur le fonctionnement du dialogue social au niveau déconcentré. La mission d'inspection rencontrera les organisations syndicales. Le rapport servira à alimenter les débats.

Le champ et la portée de la négociation

Le rapport du Président Fournier (présent au colloque de notre dernier congrès fédéral) formule des suggestions sur la nature et les conséquences de la négociation dans les fonctions publiques.

Comment responsabiliser les négociateurs et les éventuels signataires des accords ? Ceux-ci doivent reposer sur la confiance.

Au préalable, il est essentiel de bien définir le champ des négociations, ainsi que les thèmes qui relèvent du champ interprofessionnel, interministériel ou simplement ministériel. Tout n'est pas négociable, compte tenu de la dimension statutaire, mais de nombreux sujets peuvent entrer dans le cadre de la négociation au sens plein du terme. La formation, les conditions de travail, l'action sociale, sont des exemples de sujets qui rentrent dans cette approche.

Les moyens attribués aux partenaires sociaux

Le ministre est favorable à ouvrir une discussion sur le déroulement de carrière des représentants syndicaux à temps plein, et ouvert à regarder la question des moyens pour siéger dans les différents organes statutaires.

Calendrier méthode de travail

Les problèmes à traiter sont vastes et complexes.

Un projet de loi sur les fonctions publiques est en préparation. Des modifications éventuelles qui relèveraient de la loi pourraient être intégrées. Pour cela nous devrons déboucher avant l'été.

Chaque fonction publique sera examinée en particulier. Dans les prochains jours un groupe de travail technique se réunira autant de fois que nécessaire. S'il est décelé des besoins propres à une fonction publique en particulier, il sera possible de composer un groupe spécialisé pour traiter les questions se rapportant à la fonction publique en question.

Observations de la CFTC

Dans sa déclaration, la CFTC a réaffirmé qu'il fallait, au préalable, faciliter l'expression des divers courants syndicaux, à tous les niveaux, en organisant le dialogue social en amont de la consultation des organismes statutaires et aussi avoir une mesure pertinente de la représentativité des organisations syndicales.

Pour responsabiliser les acteurs du dialogue social, la confiance, souhaité par le ministre, ne suffit pas, il faut aussi réfléchir à la force juridique des protocoles d'accord afin d'ouvrir une voie de recours si les protocoles ne sont pas appliqués.