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Une nouvelle forme de contrat de travail destiné aux cadres : le contrat de mission

Michel de Virville, DRH du groupe Renault, a remis au Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité un rapport intitulé "Pour un Code du travail plus efficace." Cette étude mentionne les moyens de promouvoir un cadre juridique plus clair et plus sûr, et renforce la place des normes négociées par rapport aux normes législatives et réglementaires.

Cinquante propositions y sont contenues dont l'une concerne essentiellement les cadres.

En effet, la commission préconise de compléter l'éventail des contrats spéciaux existants en créant une nouvelle forme de contrat, ouverte à des cadres ou des personnels qualifiés, permettant à un salarié d'être recruté par une entreprise pour participer à la mise en œuvre d'un projet déterminé. Elle y voit un moyen efficace de clarifier des situations de travail ambiguës et souvent précaires. Cette solution consiste à élargir le mécanisme applicable au contrat de chantier soumis à l'article L. 321-12 du code du travail. Autrement dit, le contrat de mission serait un contrat à durée détermi­née pouvant excéder dix-huit mois et n'ayant pour seul terme que l'obtention d'un résultat objectif ou la survenance d'un événement spécifié.

Le contrat de mission, revendiqué de manière récurrente par l'Ugica CFTC, est d'une toute autre nature. En effet, le cadre titulaire d'un contrat de projet est lié à l'entreprise par un CDI. Seule la gestion de son temps de travail se fait par projets. Une fois le projet terminé, le cadre est toujours sous contrat. Or, dans le cadre du contrat de mission prévu par la commission de Virville, la fin du projet correspond à la fin du contrat de travail.