Points de vue sur l'actualité

Publication des décrets de la "loi Fillon" : le suspense continue

Le passage à 2004 a accéléré l'adoption des décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre effective, au 1er janvier, de certaines dispositions essentielles de la loi portant réforme des retraites. Parmi les dispositions réglementaires adoptées les 26 et 31 décembre, il faut notamment retenir s'agissant du régime général :

• Le décret relatif à la majoration de durée d'assurance accordée aux salariées : il permet aux mères adoptives, aux femmes élevant les enfants de leur conjoint ou encore aux grands-mères de bénéficier d'une bonification d'un trimestre pour chaque année d'éducation dans la limite de huit trimestres;
• Le décret relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité : il prévoit que le prix du rachat sera calculé sur la base d'un salaire annuel moyen égal au plafond de la sécurité sociale à moins que le salarié ne justifie d'un salaire plus faible (dans ce cas, calcul sur la base du salaire annuel moyen des trois dernières années avec une limite inférieure égale à 75% du plafond SS);
• Le décret relatif aux modalités de mise en œuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité : il s'agit là de la possibilité ouverte pour les salariés à temps partiel de cotiser sur un temps plein;
• Le décret fixant le montant minimum de la pension de vieillesse à taux plein : au 1er janvier 2004, il s'élève à 6 511, 06 euros par an.

D'autres décrets sont parus visant plus spécifiquement la fonction publique. Malgré ces avancées, on peut considérer que le Gouvernement se hâte lentement car d'autres textes réglementaires manquent toujours à l'appel, notamment : le décret concernant le départ anticipé des travailleurs handicapés (toujours à l'état de projet) et celui relatif à la pension de réversion.

Le temps presse dans la mesure où les partenaires sociaux gestionnaires de la retraite complémentaire attendent la publication définitive des décrets pour examiner les conséquences qui en résultent pour les régimes (article 4 de l'accord du 13 novembre 2003).